N° RC 26/00197

Minute n°26/104

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [Z] [M]

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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 11 Février 2026

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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Manon BORE

Débats à l’audience du 10 Février 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3]

Comparant en la personne de Mme [N]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins :

[Z] [M], né le 05 Avril 1970 demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant et assisté par M^e Pauline LOIRAT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites en date du 9 février 2026

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Manon BORE, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] en date du 06 Février 2026, reçu au Greffe le 06 Février 2026, concernant M. [Z] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 10 Février 2026 de M. [Z] [M], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [Z] [M] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Z]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 31 janvier 2026 avec maintien en date du 2 février 2026.

Par requête reçue au greffe le 6 février 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [Z] [M].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République, par observations écrites en date du 9 février 2026, s’en rapporte aux données du dernier certificat médical.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.

M. [Z] [M] reconnait que l’hospitalisation lui a fait du bien parce qu’il a pu se reposer et s’alimenter correctement. Il explique qu’il a eu besoin de faire un travail énergétique de purification, précisant être sensible aux énergies mais avoir les pieds sur terre. Il sollicite la mainlevée de la mesure, souhaitant désormais rentrer chez lui avant d’engager des démarches pour trouver un autre logement et repartir sur d’autres bases, ajoutant également avoir pour projet de partir au Maroc pendant un mois pour prendre du recul et se reposer, ajoutant qu’il pourra éventuellement proposer des séances de Chi Kung pour apaiser les gens, se décrivant comme étant dans l’écoute attentive et bienveillante.

Le conseil de M. [Z] [M], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée, conformément au souhait du patient, exposant que celui-ci est d’accord pour poursuivre le traitement et au besoin se faire accompagner par le CMP.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [B] en date du 31 janvier 2026 que M. [Z] [M] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (délire mystique à type de purification, adhésion totale, pense qu’il y a des “entités” dans son logement, incurie, rupture de traitement) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.

Le certificat médical de 24 heures rappelle que le patient a été hospitalisé pour des troubles du comportement à son domicile. Il est fait état d’un discours délirant, de mécanisme intuitif et interprétatif avec hallucinations cénesthésiques, sentiment d’être traversé par une entité maléfique.

Le certificat médical de 72 heures confirme des propos délirants mystiques et mégalomaniaques avec une adhésion forte. Le patient ne critique pas les troubles du comportement qui ont alerté le voisinage. Il ne perçoit pas la nécessité des soins et de l’hospitalisation.

Par avis psychiatrique motivé en date du 6 février 2026 joint à la saisine, le Dr [C] indique que le patient dit être hospitalisé pour un problème de logement, outre qu’il présente des éléments ésotériques (purifications, énergie). Il n’a pas conscience des troubles et l’adhésion aux soins est très partielle. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé pour permettre une stabilisation clinique.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que le discours de M. [M] lors de l’audience témoigne de la persistance des éléments ésotériques évoqués dans le dernier avis psychiatrique, l’intéressé exposant avoir eu besoin d’engager un travail énergétique de purification dont on ne comprend pas réellement en quoi il a pu consister. Le patient se dit par ailleurs prêt à suivre des soins mais envisage pour autant un départ vers le Maroc pour y prodiguer lui-même des soins (séances de Chi Kung et massages).

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à du Dr [C] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, dont il semble n’avoir pas pleinement conscience.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Z] [M] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Manon BORE Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 11 Février 2026 à :

— M. [Z] [M]

— M^e Pauline LOIRAT

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]

La greffière,