Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 28 mai 2026, n° 25/02681

TJ Nantes 28 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 4e ch., 28 mai 2026, n° 25/02681
Numéro(s) :	25/02681
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Tiphaine GUYOT-VASNIERChristophe BAILLYCharles OGERFlorent LUCASYann CHELINPierrick HAUDEBERTEdouard-Jean COURANTRonan LEVACHERYohan VIAUDFranck BONNEAUMatthieu CAOUS-POCREAUYann RUMIN
Cabinet(s) :	AVOLITISIPSO FACTO AVOCATSARESCORNET VINCENT SEGURELCHROME AVOCATS
Parties :	SOCIÉTÉ D' AVOCAT CHELIN, S.A., ), S.A.S. OCDL “ OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS ” ( c/ S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ( RCS de [ Localité 3 ], MMA IARD SA en sa qualité d'assureur de la société LEGENDRE LOIRE, ) en sa qualité d'assureur de Monsieur [ G ] [ H ], ) en sa qualité d'assureur de la SAS CHARPENTE MENUISERIE, S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

[Adresse 1]

[Localité 1]

28/05/2026

4ème chambre

Affaire N° RG 25/02681 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2GV

DEMANDEUR :

S.A.S. OCDL “OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS” (RCS [Localité 2] 739 202 166)

Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

S.A. ALLIANZ IARD

Rep/assistant : Maître Edouard-jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS de [Localité 3] 775 652 126) en sa qualité d’assureur de la SAS CHARPENTE MENUISERIE ROUSSEAU

Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société LEGENDRE LOIRE

Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD SA (RCS [Localité 3] 440 048 882) en sa qualité d’assureur de la SAS CHARPENTE MENUISERIE

Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD SA (RCS [Localité 3] 440 048 882) en sa qualité d’assureur de Monsieur [G] [H]

Rep/assistant : Maître Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D’AVOCAT CHELIN, avocats au barreau de RENNES

S.A. MMA IARD SA en sa qualité d’assureur de la société LEGENDRE LOIRE

Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. SMABTP (RCS [Localité 4] 775 684 764) en sa qualité d’assureur de SOPREMA

Rep/assistant : M^e Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES

S.A. SMABTP (RCS [Localité 4] 775 684 764) en sa qualité d’assureur de LE ROL GENIE CLIMATIQUE

Rep/assistant : M^e Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 5] 722 057 460) en sa qualité d’assureur de la Société SOCOTEC

Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

S.A. GENERALI IARD (RCS [Localité 4] 552 062 663) en sa qualité d’assureur de la Société CEME-MOREAU

S.A.R.L. LE ROL GENIE CLIMATIQUE (RCS [Localité 6] 499 179 976)

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société SECOM’ALU SERRURERIE CONSTRUCTION METALLIQUE ALUMINIUM

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de Mr [G] [H]

Rep/assistant : Maître Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D’AVOCAT CHELIN, avocats au barreau de RENNES

S.A.S. ATELIER D’ARCHITECTURE BRENAC-GONZALEZ & ASSOCIES

Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. SERRURERIE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ALUMINIUM (SE COM’ALU)

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION

Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISE

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. CEME-MOREAU (RCS [Localité 7] 480 970 649)

S.A.S. CHARPENTE MENUISERIE ROUSSEAU

Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. LEGENDRE LOIRE (RCS [Localité 7] 425 013 661)

Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

M. [G] [H] (SIREN 419442801)

S.A.S. MOTEC INGENIERIE

Rep/assistant : M^e Franck BONNEAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

du juge de la mise en état

Audience incident du 19 mars 2026, délibéré au 28 Mai 2026

Le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX

VU les conclusions des parties à l’incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, lesquelles s’accordent sur le bénéfice d’un sursis à statuer le temps des opérations d’expertise judiciaire qui sont en cours, aucun élément opposant n’étant formulé s’agissant de la jonction avec la procédure RG 26/00760

L’audience d’incident était tenue le 19 mars 2026 et le délibéré fixé au 28 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes des articles 378 et 771 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, les parties s’accordant sur le principe du sursis à statuer et sur son terme, il y a lieu de faire droit à la demande et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état qui aura lieu dès lors que l’expertise aura été rendue, l’information étant portée à la connaissance du Juge de la mise en état à la diligence des parties.

S’agissant de la jonction avec l’instance n° RG 26/00760, celle-ci sera ordonnée : en effet, il existe entre les deux instances un lien suffisant, dès lors qu’elles opposent les mêmes parties, portent sur des faits connexes et soulèvent des questions de droit et de fait communes ; il est dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin d’assurer une instruction cohérente du litige, de prévenir des décisions potentiellement contradictoires et de favoriser une bonne organisation de la procédure, d’ordonner la jonction des dossiers.

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les RG 25/02681 et 26/00760 ;

DONNONS ACTE aux parties de leur accord quant à la demande de sursis à statuer ;

ORDONNONS le sursis à statuer dans la présente instance à l’égard de l’ensemble des parties ;

DISONS que l’instance sera reprise à l’issue du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

RÉSERVONS les dépens de l’incident.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

F. DUBOIS N. BIHAN

copie :

Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL [Localité 8]

Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN – 30

Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS – [Localité 2]

M^e Franck BONNEAU – ST NAZAIRE