TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/56754 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYXB

N° : 1

Assignation du :

18 et 23 Septembre 2025

[1]

[1] 1 copie certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 décembre 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDEUR

[Localité 6] HABITAT-OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS – #P0173

DEFENDEUR

Monsieur [R] [H]

demeurant sis :

[Adresse 3]

[Localité 5]

et dans les locaux loués sis :

[Adresse 1]

[Localité 5]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 12 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 18 et 23 septembre 2025 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 12 décembre 2025, [Localité 6] HABITAT-OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial, se désiste de son instance.

Monsieur [R] [H] n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que [Localité 6] HABITAT-OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial, se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 6] le 12 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Maïté FAURY