Tribunal Judiciaire de Nantes, 1re chambre, 8 janvier 2026, n° 24/05116

TJ Nantes 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de la clinique vétérinaire
La cour a estimé que la clinique vétérinaire n'était pas recevable à être poursuivie en raison de la cession de son fonds d'exercice à la SELAS FAMILYVETS, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700, sans préciser les raisons.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 1re ch., 8 janv. 2026, n° 24/05116
Numéro(s) :	24/05116
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DOUCETFabienne PALVADEAU-ARQUEIsabelle TERRINMartine GRUBER
Cabinet(s) :	CTD
Parties :	COMPAGNIE D' ASSURANCE c/ S.A. AXA FRANCE IARD, )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

[Adresse 2]

[Localité 1]

08/01/2026

1ère chambre

Affaire N°N° RG 24/05116 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NK55

DEMANDEUR :

Mme [S] [U] épouse [I], agissant tant en leur nom propre qu’en qualité de représentants légaux des enfants mineurs :

[D] [K], [I] [F], [D] [M], [I] [Z], [I] [U] [P]

Rep/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : M^e Isabelle TERRIN, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [B] [I] agissant tant en leur nom propre qu’en qualité de représentants légaux des enfants mineurs :

[D] [K], [I] [F], [D] [M], [I] [Z], [I] [U] [P]

Rep/assistant : Maître Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :

S.C.P. LA S.C.P DE VETERINAIRES ERDRE ET COMPAGNIE,

Rep/assistant : Maître Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.E.L.A.S. FAMILYVETS (RCS PARIS 487 481 855)

Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.C.P. ERDRE ET COMPAGNIE SCP DE VETERINAIRES (RCS N* 798290615)

S.A. AXA FRANCE IARD COMPAGNIE D’ASSURANCE (RCS 722057460)

Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

ORDONNANCE

STATUANT SUR INCIDENT

Le 08 Janvier 2026,

Nous, Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvie GEORGEONNET, Greffier.

Vu l’instance visée en référence ;

Vu l’assignation en date du 31 octobre 2024 par laquelle M et Mme [I], agissant pour eux-mêmes et pour le compte de leur cinq enfants, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes la SCP DE VETERINAIRES ERDRE ET COMPAGNIE et la SA AXA France IARD, en réparation du préjudice moral qu’ils disent avoir subis à la suite du décès d’un chaton dont ils avaient confié les soins à la clinique vétérinaire, et sollicitent le paiement à ce titre de 12 500 € de dommages et intérêts au total, outre 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile,

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 mars 2025 de la SCP DE VETERINAIRES ERDRE ET COMPAGNIE saisissant le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à défendre, en raison de la cession de cette dernière à la SELAS FAMILYVETS,

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 15 mai 2025 par la SA AXA France IARD, s’en rapportant sur la fin de non-recevoir soulevée,

Vu l’assignation en intervention forcée par laquelle les consorts [I] ont fait assigner la société FAMILYVETS aux mêmes fins, enrolée sous le numéro 25/4016,

Vu la jonction des deux instances par mention au dossier le 6 novembre 2025, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 24/5116,

L’incident a été plaidé à l’audience du 6 novembre 2025 et mis en délibéré le 8 janvier 2026.

SUR CE,

Les époux [I] engagent la responsabilité de SCP DE VETERINAIRES ERDRE ET COMPAGNIE reprochant une faute commise au décours d’une opération de stérilisation du chaton “ Kekette” intervenue le 21 décembre 2022.

La clinique vétérinaire ERDRE ET COMPAGNIE fait valoir que l’intervention a eu lieu postérieurement au rachat de la clinique par la SAS FAMILYVETS intervenu le 15 novembre 2022, demande sa mise hors de cause et la condamnation des demandeurs à lui régler la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux [I] qui n’ont pas répondu sur l’incident ont néanmoins pris acte de la difficulté en assignant en intervention la SAS cessionnaire.

***

Il ressort de l’article 32 du code de procédure civile qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, la clinique défenderesse SCP DE VETERINAIRES ERDRE ET COMPAGNIE justifie avoir cédé son fonds d’exercice libéral à la SELAS FAMILYVETS à compter du 15 novembre 2022, de sorte que l’action en responsabilité intentée pour une faute supposément commise le 20 décembre 2022 n’est pas recevable.

Elle sera donc mise hors de cause.

Sur les autres demandes :

Les dépens sont réservés et chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS:

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable les demandes formées contre la SCP DE VETERINAIRES ERDRE ET COMPAGNIE ;

Prononce sa mise hors de cause ;

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Réserve les dépens ;

Renvoie à l’audience dématérialisée de mise en état du 3 février 2026 pour les conclusions

au fond de Maître GRUBER, avocat de la SELAS FAMILYVETS et de la SA AXA FRANCE IARD

Le greffier Le juge de la mise en état