N° RG 25/00248 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FTOR

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

[Adresse 11]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service

chambre des référés : référés civils

Minute N° VE -25- 0377

N° RG 25/00248 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FTOR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 DECEMBRE 2025

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

Madame [M] [P]

de nationalité Française

née le 10 Juillet 1955 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR

À l’encontre de :

DÉFENDEURS

S.A. L’EQUITE L’EQUITE

société appartenant au groupe GENERALI immatriculé au registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026,

venant aux droits et obligations de LA MEDICALE, marque du groupe GENERALI, [Adresse 3] à [Localité 7],

au titre des garanties RCP des professionnels de santé, prise en la personne de ses représentants légaux au jour de la présente,,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Elodie WILM, avocat au barreau de COLMAR, postulant et M^e Stéphane GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Monsieur [W] [R]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Elodie WILM, avocat au barreau de COLMAR, postulant et M^e Stéphane GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, plaidant

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil,

par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,

Greffière : Christine KERCHENMEYER

DÉBATS

À l’audience publique du mercredi 03 décembre 2025.

ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort,

prononcée par mise à disposition publique au greffe le 22 décembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Lorène VIVIN, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christine KERCHENMEYER, Greffière.

* Copie exécutoire à :

M^e Laurent BUFFLER

M^e Elodie WILM

* copie expert après consignation

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice séparés des 6 et 7 octobre 2025, Madame [M] [P] a fait assigner la SA L’EQUITE et tenté de faire assigner Monsieur [W] [R] devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

— ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;

— réserver les dépens.

Elle expose en substance que :

— la pose d’un bridge inférieur dento-porté sur les dents 33 à 43 par le Docteur [R], intervenant en remplacement du Docteur [V] [L], a endommagé le bridge supérieur déjà en place ;

— par lettre du 28 août 2023, le Docteur [V] lui a proposé de refaire le bridge inférieur ;

— en dépit de la reprise du bridge litigieux, les dommages portant sur le bridge supérieur et plus particulièrement son déplacement, n’ont pas été pris en compte.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, Monsieur [W] [R] et la SA L’EQUITE ne s’opposent pas à la mesure d’expertise et sollicitent que la mission soit complétée et que les dépens soient réservés.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

À l’audience du 3 décembre 2025, Madame [B] [P] s’en réfère à ses dernières conclusions du 1er décembre 2025 et les parties maintiennent leurs demandes, et l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, Madame [M] [P] verse aux débats, outre un ensemble de radiographies buccales :

— la lettre du 28 août 2023, par laquelle le Docteur [V] lui propose de refaire le bridge gracieusement ;

— la lettre du 8 juillet 2024 et le courriel du 31 octobre 2024, par lesquels la SA L’EQUITE exerçant sous le nom LA MEDICALE, assureur du Docteur [V], refuse d’intervenir en réparation des dommages subis, aux motifs que les actes médicaux en cause ont été commis par le Docteur [R].

La mesure demandée est de l’intérêt de Madame [M] [P], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’elle entend voir établir la cause et l’étendue du dommage, et évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il convient d’ordonner une mesure d’expertise confiée aux soins du Docteur [G] [E] selon les modalités déterminées au dispositif.

Madame [M] [P] dans l’intérêt de laquelle la mesure est ordonnée consignera la somme de 2.800 euros à valoir sur la rémunération de l’expert dans le délai d’UN MOIS à compter du présent jugement, faute de quoi la mesure ordonnée sera caduque.

Madame [M] [P] supportera provisoirement les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Lorène VIVIN, vice-président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise confiée au :

Docteur [G] [E]

avec mission de :

— Prendre connaissance des pièces produites à l’appui de l’assignation,

— Se faire communiquer par les parties toutes pièces qu’il estimera utiles,

— Convoquer les parties et leurs conseils,

— Recueillir contradictoirement leurs dires, explications et observations faites à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, dont, en particulier les dossiers dentaires et médicaux et tous documents visant les soins dentaires prodigués à Madame [B] [P],

— Procéder à un examen clinique bucco-dentaire détaillé de la patiente,

— Décrire l’histoire médicale et l’état bucco-dentaire antérieur et actuel de Madame [B] [P],

— Décrire les soins pratiqués par Docteur [W] [Z], en retraçant un historique daté des différentes interventions successives,

— Rechercher et exposer les éléments de nature à engendrer des complications et des dommages aux autres bridges en place et à l’état général bucco-dentaire de Madame [B] [P],

— Dire si les actes médicaux et les traitements réalisés étaient pleinement justifiés,

— Dire si les soins prodigués ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l’époque des faits et, en cas de manquement, en préciser la nature et les ou les auteurs responsables, ainsi que leurs conséquences au regard de l’état initial de la plaignante comme de l’évolution prévisible de celui-ci,

— Analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées, en précisant si les préjudices subis résultent d’une inadaptation de la prothèse, d’un défaut de conception ou de réalisation de la prothèse, d’un manquement lors de la pose, ou d’une autre cause,

— Préciser s’il existe un lien réel, certain et exclusif entre les soins réalisés et l’état actuel de la patiente,

— Décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués, (en joignant si nécessaire un plan de la dentition et des photos) et en relation directe et exclusive avec d’éventuelles fautes, manquements ou négligences,

— Fournir toutes précisions utiles concernant la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires pour remédier à l’état de Madame [B] [P], en évaluer la durée et le coût,

— Etablir le compte des frais, des honoraires et des prises en charge ayant été supportés par Madame [B] [P],

— Dire s’il convient d’appeler en cause d’autres parties, notamment la CPAM du Bas-Rhin,

— Donner tous éléments permettant au Tribunal d’apprécier les préjudices subis; en particulier, décrire les préjudices éventuellement subis par Madame [B] [P] sur la base de la nomenclature DINTILHAC, et décrire poste par poste l’évaluation des préjudices sur les échelles correspondantes,

— D’une manière générale, fournir au Tribunal tous les éléments d’information de fait ou techniques en relation avec sa mission, permettant de statuer notamment sur les responsabilités encourues, et pouvant être utile à la solution du litige,

— S’expliquer techniquement sur les dires que les parties pourront formuler dans un délai de 30 jours après avoir reçu copie du pré-rapport que l’expert établira et leur aura communiqué,

— Donner tous avis estimés nécessaires à éclairer le Tribunal ;

DISONS que Madame [M] [P], sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 2.880 € (deux mille huit cent quatre vingts euros) TTC, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai impératif d’ UN MOIS à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

INDIQUONS que Madame [M] [P] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet http://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;

DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;

DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction en deux exemplaires originaux, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de QUATRE mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

RAPPELONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

RAPPELONS qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DISONS que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;

DISONS que l’expert joindra au rapport d’expertise :

— la liste exhaustive des pièces consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;

DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 10] ;

RAPPELONS que l’expert peut à tout moment tenter de concilier les parties;

DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS Madame [M] [P] provisoirement aux entiers dépens;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 22 décembre 2025, par Lorène VIVIN, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière

La Présidente