TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 9]

— --------

[Adresse 11]

[Localité 6]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 30 Janvier 2026

minute n°

N° RG 21/02477 – N° Portalis DBYS-W-B7F-LD3A

— ------------

[I] [K] séparée [F]

C/

[Y], [C], [P] [F]

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 30/01/2026

CE+CCC : M^e Roy

CE+CCC : M^e Chabannes

extrait exécutoire IFPA

CCC : enregistement

CCC : dossier

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 29 Septembre 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 19 Décembre 2025 prorogé au 30 Janvier 2026

ENTRE :

[I] [K] séparée [F]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparant et plaidant par

M^e Viviane ROY, avocat au barreau de NANTES

—  69

ET :

[Y], [C], [P] [F]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par

Maître Margot CHABANNES de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

—  27

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

REJETTE la demande principale en divorce formée par Mme [I] [K] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 5 juillet 2008 ;

Vu l’assignation en divorce en date du 8 juin 2021;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 novembre 2021 ;

PRONONCE le divorce des époux [Y] [F]/[I] [K] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 9 octobre 2020 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

CONDAMNE M. [Y] [F] à payer à Mme [I] [K], à compter du jour où le divorce sera devenu définitif, une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 20 000 € ;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard d'[W] et [R] en commun au père et à la mère, avec résidence habituelle des enfants chez la mère ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de [Y] [F] à l’égard de [W] et [R] s’exercera :

les fins de semaines paires de chaque mois de l’année (calendrier des artisans) du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures,

le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés pouvant précéder ou suivre les fins de semaines considérées,

le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours ouvrés sans classe intercalés entre un jour férié et une des fins de semaines considérées,

pendant la moitié de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires ;

DIT que pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement, M. [Y] [F] bénéficiaire du droit, devra aller chercher [W] et [R] et les reconduire chez la mère et assumera les frais liés à l’exercice de ce droit ;

RAPPELLE que la période des vacances scolaires s’entend par référence aux périodes de vacances de l’académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ;

DIT qu’en tout état de cause, le père aura les enfants pour la fête des pères et la mère pour la fête des mères ;

PRECISE que durant les vacances, si les droits de visite ne s’exercent pas, les frais de garde éventuels sont à la charge du parent chez qui les enfants devraient normalement résider à cette période ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

RAPPELLE que les accords librement intervenus entre les parents relativement à ce droit de visite et d’hébergement et dans l’intérêt d'[W] et [R] prévaudront toujours sur les dispositions susvisées ;

DIT que si [Y] [F] n’est pas venu chercher ses enfants [W] et [R] au plus tard une heure après l’heure fixée pour les fins de semaine, ou au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour la période considérée ;

SUPPRIME la contribution alimentaire paternelle à l’entretien de [H] et de [T] à la date du 29 septembre 2025;

FIXE à la somme de 400€ par mois (200 € x 2) le montant de la pension alimentaire due par M. [Y] [F] pour l’entretien et l’éducation de [W] et [R], ladite somme étant payable le 1er de chaque mois, d’avance douze mois par an, au domicile de la mère et sans frais pour elle en sus des prestations sociales ;

DIT que la contribution alimentaire sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [I] [K];

PRECISE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, par virement bancaire avant le 5 de chaque mois, toute l’année ;

DIT que cette contribution sera révisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’institut national de la statistique et des études économiques; l’indice initial est le dernier indice publié à la date du titre, et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension, en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale ;

PRECISE que cette contribution restera due tant que les enfants poursuivront leurs études sur justification de leur scolarité ;

DIT que les frais médicaux et les frais de scolarité (contribution des familles) dans les établissement scolaires accueillant déjà les enfants, seront partagés entre les parents sur production de justificatifs, à proportion de 2/3 pour le père et d'1/3 pour la mère ;

DIT que les frais exceptionnels (tels que voyages scolaires, activités extra scolaires, contribution des familles dans un nouvel établissement privé, frais d’études supérieures et d’installation en découlant, permis de conduire…) devront être engagés d’un commun accord et partagés entre les parents sur présentation de justificatifs, à proportion de 2/3 pour le père et d'1/3 pour la mère ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et que le surplus éventuel sera partagé par moitié entre elles ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 30 janvier 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD