N° RC 26/00315

Minute n° 26/165

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [H] [X]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 03 Mars 2026

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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 03 Mars 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] :

Comparant en la personne de Mme [N]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins :

Monsieur [H] [X], né le 13 Septembre 1965 à [Localité 4] (35)

[Adresse 1]

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par M^e Jules ATSATITO KAMANOU, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]

[Localité 6] demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [O] [X] en sa qualité de fille

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites en date du 2 mars 2026

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] en date du 26 Février 2026, reçu au Greffe le 26 Février 2026, concernant M. [H] [X] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 03 Mars 2026 de M. [H] [X], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5], de Madame [O] [X] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [H] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [H]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa fille) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 20 février 2026 avec maintien en date du 23 février 2026.

Par requête reçue au greffe le 26 février 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [H] [X].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 2 mars 2026.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure, précisant que le patient est en unité ouverte et non pas fermée.

M. [H] [X] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Le conseil de M. [H] [X], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, exposant que l’entretien téléphonique qu’il a pu avoir avec le patient corrobore les avis médicaux. Il précise que M. [X] n’a pas sollicité la mainlevée de la mesure.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [R] en date du 20 février 2026 que M. [H] [X] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (ralentissement psychomoteur important, sentiment d’incurabilité, thymie effondrée, idées suicidaires présentes lors de l’entretien, ne souhaitait pas des soins) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Le certificat médical de 24 heures relève que le patient présente un ralentissement psychomoteur majeur, une importante tristesse, des ruminations et une importante incurabilité, outre qu’il est ambivalent aux soins nécessaires et notamment l’hospitalisation.

Le certificat médical de 72 heures décrit un patient perplexe et ralenti, qui présente une incapacité à se positionner sur le plan de la volonté et qui reste triste avec des idées suicidaires.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [V] en date du 26 février 2026 joint à la saisine, il est indiqué que M. [X] présente une légère amélioration thymique, avec disparition des idées suicidaires, mais qu’il présente toujours cependant un léger ralentissement psychique. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que M. [X], qui n’a pas comparu à l’audience, n’a pas fait connaître son avis sur la mesure par l’intermédiaire de son conseil.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [H] [X] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, notamment la persistance d’un ralentissement psychique en dépit d’une légère amélioration de son état psychique et la disparition des idées suicidaires, ce qui pourrait permettre aux médecins sous peu, si cette amélioration se confirme et si l’état du patient se stabilise, d’envisager une ouverture du cadre ou une levée de la mesure.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [X] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Melaine GALLAND Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 03 Mars 2026 à :

— M. [H] [X]

— M^e Jules ATSATITO KAMANOU

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Madame [O] [X]

La Greffière,