Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 26 Mars 2026

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DEMANDEURS :

Monsieur, [U], [V], [M], [S]

La Chaussée

44110 LOUISFERT

comparant en personne

Madame, [C], [K], [I] épouse, [S]

La Chaussée

44110 LOUISFERT

comparant en personne

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame, [C], [P], [W]

40 Rue Jean Jaurès

44110 CHATEAUBRIANT

non comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 29 janvier 2026

date des débats : 29 janvier 2026

délibéré au : 26 mars 2026

RG N° N° RG 25/03454 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OCSA

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Monsieur et Madame, [S]

CCC à Madame, [C], [P], [W] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé à effet du 11 décembre 2020, Monsieur, [S], [U] et Madame, [I] épouse, [S], [C] ont donné à bail à Madame, [W], [C] un immeuble à usage d’habitation situé au 40 rue Jean Jaurès 44110 Chateaubriant, moyennant un loyer révisable et actuel de 494,66 euros, provision sur charges incluse.

Par acte de Commissaire de justice en date du 5 mai 2025, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2390,46 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 18 septembre 2025, Monsieur, [S], [U] et Madame, [I], [C] épouse, [S] ont fait citer Madame, [W], [C], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— la résiliation du bail ;

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 2071,45 euros avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 5 mai 2025 ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 494,66 euros ;

— une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

— l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 29 janvier 2026, Monsieur, [S], [U] et Madame, [I] épouse, [S], [C] actualisent leur créance à la somme de 1125,22 euros.

Madame, [W], [C] est non comparante.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 26 mars 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Sur la recevabilité

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’en tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des expulsions locatives ayant été saisie le 6 mai 2025, et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 19 septembre 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Les bailleurs réclament une somme de 1125,22 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 29 janvier 2026.

Il est produit un décompte conforme au bail et il n’est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.

Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame, [W], [C] au paiement de la somme de 1125,22 euros.

La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 5 mai 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2533,26 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise aux bailleurs à la date du 6 juillet 2025.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par la locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 494,66 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 5 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 11 décembre 2020 entre Monsieur, [S], [U] et Madame, [I] épouse, [S], [C] et à Madame, [W], [C] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 40 rue Jean Jaurès 44110 Chateaubriant, conformément à la clause résolutoire acquise le 6 juillet 2025 ;

Condamne Madame, [W], [C] à payer à Monsieur, [S], [U] et Madame, [I] épouse, [S], [C] la somme de 1125,22 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Madame, [W], [C] à payer à Monsieur, [S], [U] et Madame, [I] épouse, [S], [C] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 494,66 euros à compter du 20 janvier 2026 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour la locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne Madame, [W], [C] à payer à Monsieur, [S], [U] et Madame, [I] épouse, [S], [C] la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Condamne Madame, [W], [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 5 mai 2025 ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le Juge des Contentieux de la Protection