MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 24/02031 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GNKG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE – MISE EN ETAT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

EN DATE DU 24 octobre 2024

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :

— M^e Frédéric MADY

— M^e Emmanuelle BUFFET

— Expertises x3

— Médiateur x1

Madame [N] [D] Supérieure Provinciale de la Congrégation Religieuse dénommée “Société du Sacré-Coeur de Jésus”, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Frédéric MADY, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [S] Pris en sa qualité de Président de l’Association “Oeuvre du Sacré-Coeur”, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Emmanuelle BUFFET, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

Association OEUVRE DU SACRÉ-COEUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Emmanuelle BUFFET, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président

GREFFIER : Marie PALEZIS

Vu l’article 785 du code de procédure civile qui dispose que le juge de la mise en état peut désigner un médiateur.

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile qui organisent le régime juridique de la médiation.

En l’espèce, le juge de la mise en état a proposé la mise en oeuvre d’une médiation qui a été acceptée par toutes les parties.

Cette mesure sera en conséquence mise en oeuvre selon les modalités figurant au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire,

Ordonnons une médiation,

Commettons pour y procéder :

— [G] [V]

ainsi que :

— [K] [Z]

Disons que les médiateurs devront faire connaître à la juridiction dans les15 jours suivant la notification de la présente ordonnance s’ils acceptent ou non leur mission sous réserve, bien entendu, du versement de la consignation, à l’adresse courriel suivante : [Courriel 4].

Rappelons aux médiateurs les incompatibilités pesant sur ces derniers en vertu de l’article 131-5 du code de procédure civile.

Rappelons aux médiateurs la nécessité de solliciter une ordonnance de taxe une fois leur mission terminée.

Fixons la provision à valoir sur la rémunération des médiateurs à la somme de 1000 € (à répartir équitablement entre chaque partie) que chacun devra verser dans le mois auprès des médiateurs désignés, à défaut de quoi la mesure sera caduque et la mise en état se poursuivra de manière classique.

Disons que les avocats devront transmettre aux médiateurs désignés les coordonnées de leurs clients dès que ces derniers auront accepté la mission.

Ordonnons le renvoi à l’audience virtuelle de mise en état du 13 février 2025 à 9h30 afin :

— soit que les parties concluent aux fins d’homologation de la transaction établie dans le cadre de la médiation, auquel cas une ordonnance du juge de la mise en état interviendra en ce sens dans un délai maximum de deux mois,

— soit que les médiateurs sollicitent du juge de la mise en état un renouvellement de leur mission, auquel cas une ordonnance prorogeant le délai de dépôt du rapport sera rendue immédiatement,

— soit que les parties nous informent de l’échec de la médiation, auquel cas la dossier sera appelé à une audience physique de mise en état aux fins d’établissement d’un calendrier de procédure.

Disons que les médiateurs devront, au plus tard 15 jours avant le 13 février 2025, transmettre au greffe une information prévisionnelle sur l’état d’avancement de la médiation et sur ses chances de succès à l’adresse courriel visée en page 2.

Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.

Le Greffier Le Juge de la mise en état