N° RG 25/01355 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGVT

Minute N° 2026/0089

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 22 Janvier 2026

— ----------------------------------------

[T] [B]

C/

S.A.R.L. MECADOM PREPARATION

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 22/01/2026 à :

la SELARL ARMEN – 30

la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 32

copie certifiée conforme délivrée le 22/01/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 22/01/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 08 Janvier 2026

PRONONCÉ fixé au 22 Janvier 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. MECADOM PREPARATION (RCS ST NAZAIRE N°804050219), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (RCS NANTERRE N°306522665), dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 25/01355 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGVT du 22 Janvier 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [T] [B] a confié à la S.A.R.L. MECADOM PREPARATION son véhicule de marque AUDI, modèle TT 1.8 TFSI, immatriculé DM-995- QV suite à une consommation anormale d’huile. Suivant devis du 18 mars 2024, des travaux comprenant dépose et repose complète du moteur afin de reprendre la segmentation ont été réalisés pour un montant de 5 985,19 € TTC.

Se plaignant de la persistance d’une consommation anormale d’huile en dépit des diagnostics et interventions réalisées, notamment le remplacement du décanteur d’huile et de la nécessité de remplacer le moteur, M. [T] [B] a fait assigner en référé la S.A.R.L. MECADOM PERPARATION et la S.A. ABEILLE IARD ET SANTE en qualité d’assureur de la société MECADOM PREPARATION selon actes de commissaires de justice des 10 et 16 décembre 2025, afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. MECADOM PREPARATION et la S.A. ABEILLE IARD ET SANTE formulent toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [T] [B] présente des copies des documents suivants :

— certificat d’immatriculation,

— devis du 19 mars 2024,

— échanges de mails,

— factures,

— accord de prise en charge,

— procès-verbal d’expertise,

— estimations GARAGE TRICHET,

— rapport d’expertise,

— courrier du 31 octobre 2025.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [T] [B] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [I] [O], expert près la cour d’appel de [Localité 9], demeurant [Adresse 3], Tél. : 02.72.02.29.45, Fax. : [XXXXXXXX01], [Localité 8]. : 06.17.64.81.84, Mél. : [Courriel 6] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date des réparations exécutées par la défenderesse, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser si toutes les prestations facturées par la défenderesse ont été réalisées et correctement exécutées et donner son avis sur l’origine des éventuels défauts constatés en lien avec les réparations effectuées par la défenderesse en précisant s’ils résultent d’une mauvaise exécution des réparations, d’un mauvais usage du véhicule postérieur aux réparations litigieuses, ou de réparations ultérieures,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* préciser si le diagnostic de réparation a été satisfaisant ou si des erreurs ont été commises dans l’évaluation des travaux à effectuer et si le défaut affectant le moteur aurait dû être détecté à l’occasion des réparations engagées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [T] [B] devra consigner au greffe, avant le 22 mars 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE