TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 03 Juin 2025

N° RG 24/00086 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NVPE

78A

CREANCIER INSCRIT SUBROGE DANS LES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT

La BNP PARIBAS, SA, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 662 042 449 dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 22], agissant poursuites et diligences ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représenté par M^e Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE

CREANCIER POURSUIVANT

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 18] » sise [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL SYNDIL IMMOBILIER, [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [H] [D] [E]

né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 23] (MAROC), de nationalité marocaine

[Adresse 24]

[Adresse 5]

[Localité 11]

non comparant

ADJUDICATAIRE

S.C.I. [Adresse 16] 19, marchande de biens, société civile immobilière inscrite au RCS de [Localité 25] sous le n°888 610 797 et dont le siège social est situé [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège

représentée par M^e Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE

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03/06/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le trois juin ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Stéphanie CITRAY Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu la dénonciation à créancier inscrit valant assignation à comparaître signifiée à personne morale le 9 avril 2024 à la société BNP PARIBAS.

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 avril 2024 contenant le procès-verbal de description dressé le 29 février 2024 ;

Vu la déclaration de créance de la société BNP PARIBAS en date du 17 mai 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 15 octobre 2024, ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 13] ([Adresse 10]) [Adresse 1], dénommé « [Adresse 18] » à usage d’habitation édifié sur un terrain situé à [Localité 14] lieudit « [Adresse 20] », constituant l’îlot Q3A de la [Adresse 26] cadastré section [Cadastre 12], consistant en un appartement formant le lot n° 146 de la copropriété, appartenant à M. [H] [D] [E] et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 21 janvier 2025 ;

Vu le jugement de désistement et de subrogation en date du 11 Février 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l’audience du 03 Juin 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 22 avril 2025 par Me [U], commissaire de Justice à [Localité 14], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 16 avril 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 23 avril 2025 ;

M^e Pascal PIBAULT, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 4866,02 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 15], un appartement (lot 146) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommée [Adresse 24] sis [Adresse 3]” constituant l’ilôt Q3A de la [Adresse 26] cadastré section AX n° [Cadastre 9] lieu dit “[Adresse 19]” pour 33a 22ca

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 50000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Jean-Christophe LEROUX, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 104000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [F] [P] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.C.I. [Adresse 17], marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT QUATRE MILLE EUROS (104000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Stéphanie CITRAY