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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcpcivil, 11 mai 2026, n° 26/00101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 11 mai 2026
__________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. CREATIS
61 avenue Halley
Parc de la Haute Borne
59650 VILLENEUVE D ASCQ
représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES – 110
D’une part,
DÉFENDEURS :
Madame [D] [O] épouse [V]
1 Allée de l’Avent
Etage 4, droite
44700 ORVAULT
Monsieur [L] [V]
9 Rue Marcel Deniau
44700 ORVAULT
Défendeurs non comparant
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026
RG N° RG 26/00101 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OI2H
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART
CCC à Madame [D] [O] épouse [V]
CCC à Monsieur [L] [V]
Copie dossier
Vu l’assignation délivrée le 19 décembre 2025 et 06 janvier 2026 ;
Attendu que les défendeurs, cités à personne, ne comparaissent pas ;
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de prêt personnel du 19 juin 2019 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière, indemnité de résiliation déduite, d’une somme de 48.199,62 euros avec intérêts au taux de 4,48 % l’an à compter du 20 cotobre 2025, date de la déchéance du terme ;
Et attendu que la banque, qui n’a pas utilisé la voie de l’injonction de payer, n’est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne solidairement [D] [V] née [O] et [L] [V] à payer à la société CREATIS 48.199,62 euros avec intérêts au taux de 4,48 % l’an à compter du octobre 2025;
Rejette les autres demandes ;
Les condamne pareillement aux dépens.
Le greffier Le juge
Michel HORTAIS Franck BIELITZKI
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