Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 15 Janvier 2026

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DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [Y] [W], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [S] [V] [V]

27 Rue des Plantes

Etage 3

44100 NANTES

non comparant

Madame [Z] [C] [X]

27 Rue des Plantes

Etage 3

44100 NANTES

non comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 26 novembre 2025

date des débats : 26 novembre 2025

délibéré au : 15 janvier 2026

RG N° N° RG 25/03488 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OCUH

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Monsieur [E] [S] [V] [V]

CCC à Madame [Z] [C] [X] + préfecture

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 juillet 2019, NANTES METROPOLE HABITAT, Office Public de l’habitat de la Métropole Nantaise, a donné à bail à Monsieur [E] [V] [V] et Madame [Z] [C] [X] un appartement situé au 27 rue des plantes à Nantes (44100), moyennant un loyer révisable et actuel de 464,01 euros, provision sur charges incluse.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1 482,15 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 9 juillet 2025, NANTES METROPOLE HABITAT a fait citer Monsieur [E] [V] [V] et Madame [Z] [C] [X], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater la résiliation du bail, ou à titre subsidiaire entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le transport des meubles et objets mobiliers se trouvant sur les lieux au garde meuble ;

— le paiement solidaire des loyers échus d’un montant de 2 685,45 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 323,67 euros ;

— la condamnation in solidum au paiement d’une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation in solidum aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

A l’audience du 26 novembre 2025, NANTES METROPOLE HABITAT a maintenu ses demandes.

Monsieur [E] [V] [V] et Madame [Z] [C] [X], bien que régulièrement assignés à étude, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 15 janvier 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 4 avril 2024 et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 11 juillet 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers et le bailleur réclame une somme de 1 840,66 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 24 novembre 2025, échéance du mois d’octobre incluse.

Il convient de déduire de ce montant les frais de procédure relevant, lorsqu’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 276,20 euros (90,01 + 186,19), ainsi que celle de 45,72 euros correspondant à l’ensemble des pénalités pour non réponse à l’enquête sur l’occupation du parc social, dès lors que le bailleur ne rapporte pas la preuve d’avoir procédé à l’enquête prévue par l’article L 442-5 du code de la construction et de l’habitation.

Monsieur [E] [V] [V] et Madame [Z] [C] [X] doivent être condamnés solidairement, en vertu de la clause de solidarité figurant au contrat de bail en son article 7, au paiement de la somme de 1 518,74 euros au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 2 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 482,15 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que les locataires disposent d’un délai de deux mois pour payer leur dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s’exposent à une procédure judiciaire de résiliation de leur bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due solidairement par les locataires jusqu’à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu’ils auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 464,01 euros.

Le sort des meubles sera réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir in solidum les locataires au paiement des dépens comprenant les frais de commissaire de justice nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 2 janvier 2025 et de la notification à la préfecture.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 26 juillet 2019 entre NANTES METROPOLE HABITAT d’une part, et Monsieur [E] [V] [V] et Madame [Z] [C] [X] d’autres part, relatif à un appartement situé au 27 rue des plantes à Nantes (44100), conformément à la clause résolutoire acquise le 3 mars 2025 ;

Condamne solidairement Monsieur [E] [V] [V] et Madame [Z] [C] [X] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 1 518,74 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne solidairement Monsieur [E] [V] [V] et Madame [Z] [C] [X] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 464,01 euros due à compter de l’échéance de novembre 2025 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour les locataires d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne in solidum Monsieur [E] [V] [V] et Madame [Z] [C] [X] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne in solidum Monsieur [E] [V] [V] et Madame [Z] [C] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 2 janvier 2025 et de la notification à la préfecture ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection