Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 16 Janvier 2026

__________________________________________

ENTRE :

Madame [F] [C]

[Adresse 1]

Demandeur représenté par M^e Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée

D’une part,

ET:

Société EASYJET SWITZERLAND

[Adresse 5]

Défenderesse représentée par M^e Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 10 Mars 2023

date des débats : 21 Novembre 2025

délibéré au : 16 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 22/02206 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LZM3

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Élodie RIFFAUT

— CCC à M^e Guillaume FOURQUET

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 12 aout 2022, Madame [F] [C], par la voie de son Conseil, demande la convocation de la société EASYJET SWITZERLAND afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

—  250 euros pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ;

—  150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Aux dépens.

A l’audience du 21 novembre 2025, Madame [C], représentée par son Conseil, maintient sa demande. Elle expose avoir acquis un voyage pour le 25 aout 2019 au départ de [Localité 2] à 19h35 et arrivée prévue à [Localité 4] à 21h05.

Le jour du voyage, le vol DS 1365 a été annulé.

Le 24 janvier 2020, une société, mandatée par Mme [C] et spécialisée dans le recouvrement d’indemnités fixées par la règlementation européenne, a adressé une demande à la société EASYJET. Sans réponse d’EASYJET, Monsieur [X] et Mme [C] lui ont fait adresser une mise en demeure le 21 février 2020.

Mme [C] estime que les restrictions du trafic aérien au niveau de [Localité 3] liées à un problème de personnel ne relèvent pas de la qualification de circonstances exonératoires. Elle note que le rapport EUROCONTROL ne relève aucun retard significatif du à un problème de personnel et que les 3 mesures de régulation mises en place le matin avaient permis des retards de courte durée principalement le matin.

Au surplus la caractérisation du lien de causalité directe entre les problèmes de personnel et l’annulation du vol n’a pas été démontrée.

Elle réclame donc la somme de 250 euros au titre de l’article 7 du règlement CE 261/2004.

Mme [C] a été contrainte de multiplier les diligences pour obtenir une réponse partielle et tardive de la compagnie, signe d’une résistance abusive de cette dernière.

Elle demande la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société EASYJET SWITZERLAND explique que le vol a été perturbé par des restrictions du trafic aérien à [Localité 3] en raison de problèmes de personnel et que le vol litigieux devant effectivement passer par l’espace aérien de [Localité 3], il a été affecté par lesdites restrictions. Point confirmé par le rapport ATFM daily Briefing.

La société EASYJET a été contrainte d’annuler le vol. Il s’agit donc bien d’une circonstance extraordinaire que la société n’aurait pu éviter même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Au surplus au titre des mesures raisonnables la société avait prévu une réserve d’une heure.

Par ailleurs, Easyjet avait offert le choix à Mme [C] entre le remboursement et le réacheminement. Mme [C] a opté pour le remboursement lequel fut effectué le 6 septembre 2019.

EASYJET sollicite le rejet de la demande d’indemnisation forfaitaire de Mme [C].

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive : Easyjet conteste le bien fondé de la demande en raison de l’existence de circonstances extraordinaires et de la transmission des éléments justificatifs le 29 mars 2023.

Easyjet demande de voir Mme [C] débouter de toutes ses demandes et sa condamnation à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 16 janvier 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte des pièces versées au dossier que Mme [C] a acquis un billet de transport sur la ligne Genève [Localité 4] assurée par la société EASYJET SWITZERLAND pour le 25 aout 2019.

Il est constant que le vol DS 1365 a été annulé ainsi que cela résulte du AIMS Memo Utility Aircraft du 25 aout 2019 confirmé par le document EUROCONTROL ATFM Daily Briefing produit par la société EASYJET SWITZERLAND en date du 27 aout 2019.

Il ressort des relevés Flighstats que les problèmes de personnels notifiés dans la matinée du 25 août 2019 au départ de l’aéroport de [Localité 4] ont entrainé des retards essentiellement dans la matinée.

La société n’a pas apporté la preuve de ce que la restriction du trafic due aux problèmes de personnel dans la matinée affectait les vols de la soirée.

Il n’est donc pas justifié d’un fait de force majeure. En conséquence, il convient d’allouer à Madame [C] la somme de 250 euros en application de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

En ce qui concerne la demande complémentaire pour résistance abusive, il convient de rappeler que l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 du règlement est octroyée nonobstant la possibilité d’une indemnisation complémentaire conformément à l’article 12 du même règlement, sous réserve de justifier d’un préjudice non indemnisé.

En l’espèce, Mme [C] a opté pour le remboursement (effectué le 6 septembre 2019). Dès lors, il n’est pas justifié d’un préjudice spécifique hors l’octroi de l’indemnité réglementaire. Il convient donc de la débouter de sa demande au titre de la résistance abusive.

Il paraît équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de fixer à 300 euros l’indemnité due à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Condamne la société EASYJET SWITZERLAND à payer à Mme [C] la somme de 250 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne la société EASYJET SWITZERLAND à payer à Madame [C] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la société EASYJET SWITZERLAND aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN