Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 11 mai 2026

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DEMANDEUR :

Monsieur [R] [A]

15 Rue des Bernaches

56860 SENE

représenté par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES – 06

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [Z]

Le Clos Jules Verne

1 allée Baltard, bâtiment A, Rdc, Logement A06

44300 NANTES

non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 mars 2026

date des débats : 20 mars 2026

délibéré au : 11 mai 2026

RG N° RG 26/00755 – N° Portalis DBYS-W-B7K-ONFX

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Bertrand NAUX

CCC à Monsieur [L] [Z] + préfecture

Copie dossier

[L] [Z] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé 1, allée Baltard, logement n°A06, résidence Le clos de Jules Verne à Nantes (44300).

Par exploit du 18 novembre 2025, [R] [A] demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

A l’audience, [L] [Z], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 2.607,44 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 04 juillet 2025 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 8.029,45 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 17 mars 2026 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 05 septembre 2025 ;

Ordonne l’expulsion de [L] [Z] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef ;

Le condamne à payer à [R] [A] 8.029,45 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 17 mars 2026 ;

Le condamne également à lui verser chaque mois, à compter du 17 mars 2026, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, le condamne à payer à [R] [A] la somme de 700 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [L] [Z] aux dépens.

Le greffier Le juge

Michel HORTAIS Franck BIELITZKI