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Sur la décision
| Référence : | TJ Nevers, service jex, 2 déc. 2025, n° 25/00033 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00033 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BOURGES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 25/00033 – N° Portalis DBZM-W-B7J-DMCN
JUGEMENT D’ORIENTATION
RENDU LE 02 DECEMBRE 2025
Par Paolo GIAMBIASI, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Frédéric OLIVIER Greffier,
EN LA CAUSE DE :
CRÉANCIER POURSUIVANT
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, agréée en tant qu’établissement de crédit et société de courtage d’assurance, immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le n° 07009 045 et au RCS de BOURGES sous le n° 398 824 714, agissant par son représentant légal
Activité :
8 allée Samuel Paty
18920 BOURGES CEDEX 9
Représenté par la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, avocats au barreau de NEVERS
ET
PARTIE SAISIE
[B] [X]
né le 05 Août 1986 à CHATILLON SUR SEINE (21400)
de nationalité Française
5 rue du challet du soleil
58470 MAGNY-COURS
[P] [I]
née le 18 Septembre 1988 à MONTBARD (21500)
de nationalité Française
5 rue du challet du soleil
58470 MAGNY-COURS
Représenté par
CREANCIERS INSCRITS
Représenté par
DÉBATS : affaire plaidée le 18 Novembre 2025 avec mise en délibéré au 02 Décembre 2025
JUGEMENT : le 02 Décembre 2025, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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