TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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DU : 30 JUIN 2025

Dossier : N° RG 25/00090 – N° Portalis DBZM-W-B7J-DLOF

NAC : 70C

Nous, […] […], président du tribunal judiciaire de Nevers, assisté d'[…] […], Cadre-greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

Après débats à l’audience publique du 30 Juin 2025, pour le prononcé de la décision ce jour 30 juin 2025, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

ENTRE :

Le SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE, établissement public administratif dont le numéro SIRET est 285 8000 1700 029, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Muriel POTIER, avocat au barreau de NEVERS

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [F] [N] et à tous occupants de son chef ayant établi leurs résidences [Adresse 2]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne, non assisté

DÉFENDEUR

ccc + exe : M^e Muriel POTIER

ccc : Dossier

délivrance copies : 30 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le service départemental d’incendie et de secours de la Nièvre est propriétaire de parcelles cadastrées section CZ n°[Cadastre 1] à [Cadastre 2] situées [Adresse 2] à [Localité 4] (58).

Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) a constaté la présence de cent trente véhicules et caravanes sur les parcelles ainsi que la présence de branchements illicites pour alimenter en eau et électricité les caravanes.

Un procès-verbal de constat du 23 juin 2025 réalisé par un commissaire de justice a permis d’établir la présence de plusieurs caravanes, de véhicules ainsi que de personnes. Différents raccordements électriques ont également été constatés, ainsi que des tuyaux raccordés entre eux et un tuyau principal raccordé à une borne incendie située sur un trottoir.

Le procès-verbal a fait notamment état de la présence de Monsieur [F] [N] comme occupant les lieux et représentant le chef du clan, hospitalisé au jour du procès-verbal.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, le Service départemental d’incendie et de secours de la Nièvre a assigné Monsieur [F] [N] afin que soit ordonnée son expulsion, ainsi que celle de tout autre occupant non identifié et de tous biens, sous 24 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Le Service départemental d’incendie et de secours de la Nièvre demande également que soit fixée une astreinte de 300 euros par jour et par personne qui se maintiendrait sur les lieux au-delà du délai de 24 heures.

Le Service départemental d’incendie et de secours de la Nièvre sollicite la condamnation de Monsieur [F] [N] et de tous occupants de son chef aux dépens de l’instance.

Le défendeur n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

MOTIFS

Il résulte des articles 834 et 835 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Ce même magistrat peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatoires, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier – notamment du procès-verbal de constat du 23 juin 2025 réalisé par un commissaire de justice – que Monsieur [F] [N] ainsi que des personnes qui n’ont pas été identifiées, ont pris illégalement possession des parcelles cadastrées section CZ n°[Cadastre 1] à [Cadastre 2], situées [Adresse 2].

Il y a lieu de constater que la personne visée dans l’assignation du demandeur ainsi que les personnes qui n’ont pas été identifiées occupent sans droit ni titre les lieux en cause, et ne respectent pas le droit de propriété. Il est établi que ces mêmes personnes ont effectué des branchements électriques susceptibles de présenter un danger pour elles-mêmes et pour autrui. De ce fait, il existe des risques élevés d’électrocution ou d’incendie. Par ailleurs, aucun système d’évacuation des eaux n’est en place, faisant courir un risque d’atteinte à la salubrité publique.

Aussi, il sera fait droit à la demande du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Nièvre d’ordonner l’expulsion sous 24 heures de Monsieur [F] [N] des parcelles cadastrées n°[Cadastre 1] à [Cadastre 2] situées [Adresse 2] à [Localité 4] (58) ainsi que de tout autre occupant non-identifié installé sur lesdites parcelles et de tous biens installés sur lesdites parcelles.

Il sera également fait droit à la demande, formulée à titre provisionnel, de condamnation sous astreinte de Monsieur [F] [N] ainsi que de tout autre occupant non-identifié installé sur les parcelles cadastrées n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 2] à [Localité 4], à payer la somme de 50 euros par jour et par personne à compter de la signification de la présente ordonnance et jusqu’au jour du départ effectif desdites personnes.

Monsieur [F] [N] ainsi que tout autre occupant sans droit ni titre des parcelles cadastrées n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], situées [Adresse 2] à [Localité 4] seront également condamnés aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’expulsion, dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la présente ordonnance, des parcelles cadastrées CZ n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 2], situées [Adresse 2] à [Localité 4], sur simple présentation de cette ordonnance, de Monsieur [F] [N] ainsi que de tout autre occupant sans droit ni titre des parcelles cadastrées CZ n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 2], situées [Adresse 2] à [Localité 4], avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [F] [N] ainsi que tout autre occupant sans droit ni titre des parcelles cadastrées n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 2], situées [Adresse 2] à [Localité 4], à payer au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Nièvre une astreinte de 50 euros par jour et par personne à compter de la signification de la présente ordonnance et jusqu’au départ effectif des parcelles cadastrées n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 2], situées [Adresse 2] à [Localité 4] ;

CONDAMNE Monsieur [F] [N] ainsi que tout autre occupant sans droit ni titre des parcelles cadastrées n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 2], situées [Adresse 2] à [Localité 4], aux dépens ;

La greffière, Le président,