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Sur la décision
| Référence : | TJ Nevers, service jex, 14 avr. 2026, n° 26/00065 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00065 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
AUDIENCE DU 14 Avril 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/00065 – N° Portalis DBZM-W-B7K-DOPL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE : QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Par le Juge de l’exécution, statuant à Juge Unique sous la présidence de Monsieur Paolo GIAMBIASI, président, assisté de Frédéric OLIVIER Greffier,
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [W] [Q]
Née le 12 décembre 1974 à ST DENIS
Demeurant 27 Rue de la République
58300 DECIZE
non comparante, ni représentée
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Société URSSAF BOURGOGNE
Ayant son siège social : 8 boulevard Georges Clemenceau
21037 DIJON CEDEX 9
Pris par son représentant légal, domicilié audit siège
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée le 17 Mars 2026, et mise en délibéré pour le jugement être rendu le 14 Avril 2026.
JUGEMENT:
le 14 Avril 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal judiciaire de Nevers, les parties ayant été avisées conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
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