COUR D’APPEL D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 24/00538 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PROX

du 15 Novembre 2024

M. I 24/00001226

N° de minute 24/01683

affaire : Syndic. de copro. [Adresse 7] poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 15]

c/ [F] [J] Monsieur [F] [J], époux de Mme [C] [I],, [E] [A], [K] [S], [M] [Y]

Grosse délivrée

à M^e Christophe NANI

Expédition délivrée

à M^e Marcel BENHAMOU

à M^e Mérouane BRAHIMI

EXPERTISE(3)

le

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE QUINZE NOVEMBRE À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 01 Mars 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] sis à [Adresse 16]) – poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 15] – poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 10]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Christophe NANI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [F] [J] Monsieur [F] [J], époux de Mme [C] [I],

[Adresse 7]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE

M. [E] [A]

[Adresse 13]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Etienne BERARD, avocat au barreau de NICE

Mme [K] [S]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Mérouane BRAHIMI, avocat au barreau de NICE

Mme [M] [Y]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Mérouane BRAHIMI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024, prorogé au 15 Novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Soutenant que des fissures sont apparues après la réalisation de travaux par un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 17] a par actes de commissaire de justice en date des 28 février, 1er mars, 6 mars et 11 mars 2024, fait assigner en référé Monsieur [F] [J], Monsieur [E] [A], Madame [K] [S] et Madame [M] [Y] afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise en précisant la mission qu’il entend voir confier à l’expert. Il demande de réserver les dépens.

Par conclusions déposées à l’audience du 13 septembre 2024 et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 17] réitère ses demandes intiales.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Monsieur [E] [A] demande que la mission de l’expert soit complétée par le chef de mission suivantes : “vérifier la réalité des désordres invoqués par Monsieur [E] [A] affectant les parties privatives de son lot”. Il demande de réserver les dépens.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Madame [M] [Y] et Madame [K] [S] demandent au juge des référés :

— juger que le rapport de la Drpma en date du 2 avril 2024 ne fait état d’aucune atteinte aux parties communes de l’immeuble,

— juger que les désordres allégués portent sur une partie privative,

— juger que la mesure d’expertise sollicitée est inutile,

— juger que le syndicat des copropriétaires ne rapportait pas la preuve d’un motif légitime pour procéder à la mesure,

— débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande,

— le condamner au paiement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— réserver les frais.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’audience du 13 septembre 2024, Monsieur [F] [J] a formulé oralement par l’intermédiaire de son conseil protestations et réserves sur l’expertise sollicitée.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande d’expertise

Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145. En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 17] produit notamment:

— le dossier de réaménagement de l’appartement situé au deuxième étage de la copropriété et appartenant à Monsieur [F] [J] avec notamment les plans de renforcement du plancher existant,

— l’attestation de l’architecte, Monsieur [N] [T],

— le projet de la société Sol ingénierie du 30 mai 2023,

— le courriel de Monsieur [N] [T] en date du 15 juin 2023,

— le rapport de visite du Bet Saladino en date du 11 octobre 2023,

— le courriel de la société [Localité 15] locapart à Madame [O] [Z] en date du 15 décembre 2023,

— le diagnostic structurel de Bet Saladino en date du 16 janvier 2024,

— le procès-verbal de constat en date du 30 janvier 2024,

— le rapport de visite de Sol ingénierie après visite des lieux en juin 2023,

— le rapport de visite de la direction de prévention des risques majeurs de la métropole de [Localité 15] côte d’azur en date du 2 avril 2024.

La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différent opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.

Il y sera fait droit.

La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 17], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens

Il est légitime que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 17], qui a un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder Monsieur [X] [B], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d'[Localité 11] et demeurant :

[Adresse 6]

[Localité 3]

Mel : [Courriel 12]

avec faculté de s’adjoindre les soins d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :

* se rendre sur les lieux, à [Adresse 14] [Localité 1] [Adresse 7] , en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats;

* vérifier la réalité des désordres invoqués par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 17] dans l’assignation introductive d’instance, dans le rapport du Bet Saladino du 16 janvier 2024 et dans le procès-verbal de constat du 30 janvier 2024 et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ;

* vérifier la réalité des désordres invoqués par Monsieur [E] [A] dans ses conclusions déposées à l’audience du 13 septembre 2024 et affectant les parties privatives de son lot ; les décrire ;

* décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;

* préciser si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage, s’ils affectent dans un de ses éléments constitutifs ou un de ses éléments d’équipement, ou s’ils le rendent impropre à sa destination,

* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;

* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;

* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge;

DISONS que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 17] devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 15 janvier 2025, la somme de 3000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe au plus tard le 15 juillet 2025 à moins qu’il ne refuse sa mission ;

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

DISONS que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;

DISONS que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;

INFORMONS l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle

DISONS qu’à défaut de pré-rapport, l’expert organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

DISONS qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;

DISONS que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l’original ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et DISONS que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 17].

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS