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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 14 nov. 2024, n° 24/03391 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03391 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 14 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/03391 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P5OR
JUGEMENT DE CADUCITÉ
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
SA ERILIA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 2]
non-comparante
à
DÉFENDEURS
M. [F] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non-comparant
Mme [U] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non-comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 26 Août 2024, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nice pour l’audience du 14 Novembre 2024 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision susceptible d’être rapportée dans les quinze jours,
Déclare la citation caduque;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 Novembre 2024 par Mme ATTAL, Juge des contentieux de la protection, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président,
Copie certifiée conforme : SA ERILIA (LRAR) + Mme [K] + Mme [S] Le
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