Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vienne, jcp, 27 févr. 2026, n° 25/00342 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00342 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société ENERGY GO SAS |
|---|
Texte intégral
MINUTE N° : 2026
ORDONNANCE DU : 27 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00342 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DOPR
NATURE AFFAIRE : 50B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE :, [V], [J] C/ Société ENERGY GO SAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Clarisse LOPEZ, Juge
GREFFIER: Madame Florence DUCLAUX,
Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR
Monsieur, [V], [J],
demeurant 8 rue Camille Claudel – Le Gampalou – 38550 ST MAURICE L’EXIL
non comparant
d’une part,
DÉFENDERESSE
Société ENERGY GO SAS, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly – 69007 LYON 07
représentée par Maître Audrey MICHEL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Bénédicte ROCHEFORT de la SELARL ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE,
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par requête du 02 Mai 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare, par courrier, se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l’extinction d’instance du fait du désistement d’instance et d’action porté devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 25/00342 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge des parties qui les ont engagés.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Angola ·
- Congo ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit international privé ·
- Conjoint ·
- Partage amiable ·
- Liquidation amiable ·
- Partage
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses
- Foyer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Résolution ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Possession ·
- Absence ·
- Trouble ·
- Cliniques ·
- Adhésion ·
- Tiers ·
- Gauche ·
- Hospitalisation ·
- Consentement
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse de vente ·
- Promesse unilatérale ·
- Bénéficiaire ·
- Option ·
- Condition suspensive ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Notaire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Atlantique ·
- Trouble psychique ·
- Département ·
- L'etat ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Bore ·
- État
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Mission ·
- Devis ·
- Délai ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Adresses
- Indemnité d'éviction ·
- Valeur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Droit au bail ·
- Loyer ·
- Renouvellement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Dossier médical ·
- Durée ·
- Évaluation
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Titre ·
- Indemnité d'éviction ·
- Adresses ·
- Liqueur ·
- Renouvellement ·
- Indemnité d 'occupation
- Consommation ·
- Paiement ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Forclusion ·
- Crédit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.