Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 15 nov. 2024, n° 24/00727 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00727 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 15 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/00727 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PP3K
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [J] [D]
domicilié : chez Chez RG AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société VUELING AIRLINES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Amael CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 29 Juin 2023, Monsieur [J] [D] a fait convoquer la Société VUELING AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Novembre 2024;
Monsieur [J] [D] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société VUELING AIRLINES a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [J] [D] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Novembre 2024 par Mme Marie DEVILLENEUVE, maggistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier
Le Greffier Le Président
Copie à Me Amael CHESNEAU, Me Elodie RIFFAUT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Compteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régie ·
- Électricité ·
- Provision ·
- Consignation ·
- Consommation
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Contrôle ·
- Trouble ·
- Saisine ·
- Certificat
- Victime ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Véhicule
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Preneur ·
- Libération
- Bail ·
- Provision ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Charges ·
- Demande ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Montant
- Tribunaux administratifs ·
- Centre hospitalier ·
- Sursis à statuer ·
- Incident ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mise en état ·
- Justice administrative ·
- Décision de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Défaut de conformité ·
- Préjudice de jouissance ·
- Immatriculation ·
- Titre ·
- Prix ·
- Préjudice
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Clause
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de crédit ·
- Véhicule ·
- Service ·
- Union européenne ·
- Monétaire et financier ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Mise en état ·
- Information ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Registre du commerce
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Immeuble ·
- Protocole d'accord ·
- Vente forcée ·
- Adresses ·
- Compromis de vente ·
- Créance ·
- Terme ·
- Cadastre
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Italie ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Délivrance ·
- Administration ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.