TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à

M^e Caldairou,

M^e Marty,

M^e De Peyronnet

le :

+1 copie dossier

+1 copie médiateur par courriel

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 24/01176

N° Portalis 352J-W-B7H-C3MHG

N° MINUTE :

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 Mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur Altesse Royale [R] [X] [U] [B] [J], né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 9] (ARABIE SAOUDITE), demeurant [Adresse 3],

représenté par Maître Hedwige Caldairou de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0298

La société KMI6, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro D 534 678 602,

ayant son siège social au [Adresse 3]

représentée par Maître Hedwige Caldairou de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0298

DEFENDEURS

La société GENERALI FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 572 044 949,

ayant son siège social au [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Marie-charlotte Marty de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

Décision du 21 Octobre 2024

5ème chambre 1ère section

N° RG 23/06060 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZLS5

Monsieur Son Altesse Royale [T] [X] [P] [M] [J], né le [Date naissance 6] 1958,

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Tiphaine De Peyronnet de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2141

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lise Duquet, Vice-Présidente

assistée de Monsieur [N] [C], Greffier stagiaire

ORDONNANCE

Avant-dire-droit

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

[G] [Y]

DU la médiation

Activité : avocat

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Port. : [XXXXXXXX02]

Mèl : [Courriel 8]

au plus tard le 09 mai 2025

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons à l’audience de mise en état dématérialisée du mercredi 11 juin à 9h40 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à Paris le 26 mars 2025.

Le Greffier La Juge de la mise en état

Victor Fuchs Lise Duquet