TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 24/01960 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4PU

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 FEVRIER 2025

MINUTE N° 25/00232

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Nous,Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 06 décembre 2024 avons mis l’affaire en délibéré au 30 janvier 2025 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La Société INVEST,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 40

ET :

La Société MERMOZ II,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 19 novembre 2024, la SCI HK INVEST a fait assigner la SCI MERMOZ II devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de la faire condamner à lui payer la somme de 208.158,88 euros outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose que le 03 août 2021 un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à la S.C.I MERMOZ II à l’initiative de la S.A BNP PARIBAS, pour le règlement d’une somme de 175.460,09 euros. Qu’une procédure de saisie immobilière a été diligentée à l’encontre de la S.C.I MERMOZ II portant sur un immeuble situé à [Adresse 6], cadastré Section N n° [Cadastre 2] pour une contenance de 03 a et 34 ca.

Que cet immeuble appartenait à la S.C.I MERMOZ II aux termes d’un acte rédigé par Maître [J] en date du 27 novembre 2008, publié au SPF [Localité 5] 2 le 27 novembre 2009, volume 2009 P N°480. Que c’est dans ce contexte que la S.C.I MERMOZ II et la demanderesse, la S.C.I HK INVEST se sont rapprochées. Que la S.C.I HK INVEST a proposé de racheter l’immeuble, objet de la saisie immobilière, au prix de 670.000 € aux termes d’une offre d’achat signée le 05 mai 2022 et acceptée par la défenderesse. Que le 19 mai 2022, la S.C.I MERMOZ II a mandaté Maître Isabelle WIEN, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4], pour l’assister dans la procédure contentieuse de saisie immobilière. Que le 24 mai 2022, la S.C.I MERMOZ II a conclu un protocole d’accord avec la S.C.I HK INVEST aux termes duquel, cette dernière s’est engagée à régler la créance que la S.A BNP PARIBAS détenait à l’encontre de la S.C.I MERMOZ II. Qu’en contrepartie, la défenderesse s’est engagée à signer un acte de vente de l’immeuble devant notaire, au profit de la S.C.I HK INVEST, au plus tard le 1er septembre 2022.

Qu’ainsi, la S.C.I HK INVEST, par le truchement de son gérant associé, Monsieur [I] [G], a consigné le 24 mai 2022 entre les mains de Maître [H] [F], avocat au Barreau de Paris, la somme de 200.000 euros. Que la BNP PARIBAS a transmis à Maître [H] [F], un décompte de sa créance évaluée à 208.158,88 euros frais, émoluments et intérêts compris. Que Maître [H] [F] a adressé à la BNP PARIBAS, une somme de 200.000 euros. Que le 25 mai 2022, la S.C.I HK INVEST, par le truchement de son gérant associé, Monsieur [I] [G], a transféré sur le compte CARPA du conseil de la BNP PARIBAS, la somme de 8.158,88 euros. Que le 31 mai 2022, la S.C.I MERMOZ II a signé avec la S.C.I HK INVEST, un compromis de vente sous conditions suspensives pour un prix de 670.000 euros , déduction faite de la somme de 208.158,88 euros, soit au total 461.841,12 euros. Que le 05 juillet 2022, la BNP PARIBAS a délivré une quittance au titre du règlement de la dette, réalisée par la SCI HK INVEST, par le truchement de son gérant associé, Monsieur [I] [G]. Que dans la mesure où la Société Générale détenait à l’encontre de la S.C.I MERMOZ II, une autre créance, la vente forcée de l’immeuble litigieux a été réalisée par jugement d’adjudication du 31 mai 2024 au profit de la SCI NMB IMMO, pour le prix de 978.000 euros. Que dès lors, le protocole d’accord ainsi que le compromis de vente signé respectivement 24 mai 2022 et le 31 mai 2022 avec la SCI HK INVEST, n’ont plus d’objet. Que le protocole d’accord prévoyait que pour le cas où il deviendrait sans objet, notamment par le maintien de la vente forcée de l’immeuble prévue à l’audience du 31 mai 2022, la somme de 200.000 euros séquestrée deviendrait sans objet et serait restituée à la S.C.I HK INVEST sans frais pour elle. Que c’est ainsi que la S.C.I HK INVEST a mis en demeure en vain la S.C.I MERMOZ II de lui restituer la somme de 208.158,88 euros.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 1342-1 du code civil : « Le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. »

En l’espèce, la dette de la S.C.I MERMOZ II a été entièrement réglée par la S.C.I HK

INVEST qui à son tour, demande à présent règlement de sa créance. Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, le protocole d’accord signé entre les parties prévoyait que pour le cas où il deviendrait sans objet, notamment par le maintien de la vente forcée de l’immeuble prévue à l’audience du 31 mai 2024, la somme de 200.000 euros séquestrée deviendrait sans objet et serait restituée à la S.C.I HK INVEST sans frais pour elle.

Aux termes de l’article 835 deuxième alinéa du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, les juges peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En l’espèce, l’obligation de la S.C.I MERMOZ II de restituer la somme de 208.158,88 euros entre les mains de la S.C.I HK INVEST, ne souffre d’aucune contestation.

L’équité justifie de condamner la SCI MERMOZ II à payer à la SCI HK INVEST une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SCI MERMOZ II sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la S.C.I MERMOZ II à payer à la S.C.I HK INVEST, la somme de

208.158,88 euros ;

CONDAMNE la S.C.I MERMOZ II à payer à la S.C.I HK INVEST, la somme de

1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.C.I MERMOZ II aux dépens ;

RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 28 FEVRIER 2025.

LA GREFFIERE

LE PRÉSIDENT