TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE REIMS

POLE CIVIL

N° RG 24/01292 – N° Portalis DBZA-W-B7I-EYZD

Minute n°25/

MI 21/

Nature affaire : 63A

Madame [B] [Z], agissant tant en son personnel qu’es qualité d’héritière de Monsieur [Z] [X] décédé à AMIENS le 26 décembre 2014 ;

C/

[J] [M]

CPAM HAUTE MARNE

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 19 Décembre 2025

ENTRE :

Madame [B] [Z], agissant tant en son personnel qu’es qualité d’héritière de Feu Monsieur [Z] [X] décédé à AMIENS le 26 décembre 2014 ;

93 boulevard de Monteve

51420 WITRY LES REIMS

représenté par M^e Aurore OPYRCHAL, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Demanderesse à l’incident

Demanderesse au principal

ET :

Monsieur [J] [M]

25 rue de Talleyrand Résidence le Palindrome

appt 106

51100 REIMS

non représenté

CPAM HAUTE MARNE

18 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny

52000 CHAUMONT

représentée par M^e Christophe VAUCOIS, avocat au barreau des ARDENNES

Défendeurs à l’incident

Défendeurs au principal

— --------

Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Céline LATINI, greffier,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 18 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2025, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;

— expédition à Mes [D] [U], [C] [E]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [X] a été pris en charge au CENTRE HOSPITALIER DE LAON par le Docteur [M] [J], Chirurgien-digestif, en 2013.

S’il avait été envisagé de procéder à l’ablation par coelioscopie de son anneau gastrique posé en 2005 en raison d’un « résultat insuffisant », cette intervention n’a finalement eu lieu que le 3 octobre 2014.

Compte tenu de l’échec de la gastroplastie Monsieur [Z] [X] sollicitait une alternative chirurgicale.

Le 16 décembre 2014, le Docteur [M] [J] réalisait la sleeve-gastrectomie au CENTRE HOSPITALIER DE LAON.

Le 18 décembre 2014, un scanner a été réalisé, mettant en évidence une fistule gastrique post-opératoire précoce avec pneumopéritoine.

Par la suite, Monsieur [Z] [X] a été transféré au CHU D’AMIENS PICARDIE où il est décédé le 26 décembre 2014.

Par requête enregistrée le 30 juin 2022, Madame [Z] [B] épouse [O] a sollicité l’organisation d’une mesure d’expertise devant le Tribunal administratif d’Amiens, à laquelle il a été fait droit par ordonnance en date 28 septembre 2022.

Le 14 octobre 2023, le Docteur [S], désigné en qualité d’expert, a déposé son rapport.

Par requête enregistrée le 15 janvier 2024 (n°240016), Madame [Z] [B] épouse [O] a saisi le Tribunal administratif d’AMIENS aux fins de solliciter la condamnation du CENTRE HOSPITALIER D’AMIENS à lui verser la somme de :

—  20.000 € au titre du prix de la douleur sur la base d’une évaluation des responsabilités fixées à 40 % par ledit rapport d’expertise,

—  20.000 € en ce qui concerne le préjudice affectif,

—  1.500 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par requête enregistrée le 15 janvier 2024 (n°2400160), Madame [Z] [B] épouse [O] a également saisi le Tribunal administratif d’AMIENS aux fins de solliciter la condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE LAON à lui verser la somme de :

—  10.000 € au titre du prix de la douleur sur la base d’une évaluation des responsabilités fixées à 10 % par ledit rapport d’expertise ;

—  10.000 € en ce qui concerne le préjudice affectif ;

—  1.500 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

***

Par actes de commissaire justice en date du 10 et 11 avril 2024, Madame [Z] [B] épouse [O] a assigné Monsieur [M] [J] et la CPAM DE LA HAUTE-MARNE devant le Tribunal judiciaire de REIMS afin de voir :

— Juger Madame [Z] épouse [O] en sa double qualité (héritière de Feu [X] [Z] et personnelle), recevable et bienfondée en ses demandes ;

— Juger que la responsabilité médicale de Monsieur le Docteur [J] [M] est engagée ;

— Condamner Monsieur le Docteur [J] [M] à lui payer en sa double qualité, la somme de 20.000€ en réparation du prix de la douleur (en sa qualité d’héritière de Feu [X] [Z]), et celle de 30.000€ en réparation du préjudice affectif (en sa qualité personnelle) ;

— Condamner Monsieur le Docteur [J] [M] à lui payer en sa double qualité la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers dépens avec faculté de distraction ;

— Juger la décision de justice à intervenir opposable à la CPAM de la Haute-Marne,

— Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision de justice à intervenir ;

— Débouter Monsieur le Docteur [J] [M] de toutes ses demandes.

Par conclusions d’incident notifiées électroniquement par RPVA le 05 septembre 2025, Madame [Z] [B] épouse [O] demande au Juge de la mise en état, de :

— Ordonner le sursis à statuer jusqu’à ce que survienne une décision définitive de la juridiction administrative statuant sur la responsabilité des différents établissements public au sein desquels Monsieur [X] [Z] a séjourné,

— Dire qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de présenter des conclusions de reprise d’instance dès que l’évènement à l’origine du sursis à statuer sera intervenu.

— Réserver les dépens.

Les autres parties n’ont pas conclu sur l’incident.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 18 novembre 2025, et mise en délibéré pour être rendue le 19 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine

Il est en outre de droit constant qu’hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, une mesure d’expertise a été ordonnée par ordonnance rendue le 28 septembre 2022 par le Président du Tribunal administratif d’AMIENS.

Le 14 octobre 2023, Docteur [S] a déposé son rapport d’expertise sur la répartition des responsabilités de cet accident médical fautif.

Par requêtes enregistrées le 15 janvier 2024, Madame [Z] [B] épouse [O] a saisi le Tribunal administratif d’AMIENS aux fins de condamnation du CENTRE HOSPITALIER D’AMIENS et du CENTRE HOSPITALIER DE LAON et sollicite également un complément d’expertise.

Il est incontestable que la décision à venir du Tribunal administratif aura une incidence sur l’issue du présent litige, de sorte qu’il apparait d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant la juridiction administrative.

Par ailleurs, il y a lieu de réserver les dépens de l’incident qui suivront le sort des dépens de l’instance au fond.

Il est enfin rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal administratif d’AMIENS ;

DISONS qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le Tribunal aux fins de voir prononcer la réinscription de l’affaire ;

DISONS que la décision de justice à intervenir opposable à la CPAM de la Haute-Marne ;

RESERVONS les dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 19 Décembre 2025, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT