COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e BENDOTTI

à M^e BOUGHANMI-PAPI

le

N° MINUTE : 24/

JUGEMENT : [N] [L] épouse [P] C/ [B] [P]

DU 12 Novembre 2024

1ère Chambre cab E

N°de Rôle : N° RG 22/03787 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OMI7

DEMANDEUR:

Madame [N] [L] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7] TUNISIE

demeurant [Adresse 2].

Représentée par M^e Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [P]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 4]

Représenté par M^e Patricia BOUGHANMI-PAPI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame VADROT

Greffier : M^me LANDRIEU

DEBATS

A l’audience non publique du 04 Septembre 2024

le prononcé du jugement étant fixé au 12 Novembre 2024

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de non conciliation du 1er mars 2021 ;

Dit que le juge français est internationalement compétent et la loi française applicable ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [N] [L] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] (TUNISIE)

et

Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11] (TUNISIE)

Mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES).

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Renvoie les parties, en tant que de besoin, aux opérations de liquidation et de partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que:

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Fixe la date des effets du divorce entre époux concernant leurs biens au 1er mars 2021 ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire;

Condamne Madame [N] [L] aux dépens ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales