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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 23 oct. 2024, n° 23/03537 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03537 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Minute N°24/896
du 23 Octobre 2024
4ème Chambre civile
N° RG 23/03537 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PFTI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR:
Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
Madame [N] [Z] veuve [V], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Valentin CESARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.C.I. [5] prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame [N] [I] [C] [Z] veuve [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valentin CESARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 23 Octobre 2024
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, 1ère Vice Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 15 Septembre 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 22 Octobre 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [U] [B] et de l’absence de conclusions des défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que sauf accord contraire des parties, les dépens de l’instance incomberont à Monsieur [U] [B] ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le 25/10/2024
à Me Valentin CESARI
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