Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 22 août 2025, n° 25/00789

TJ Toulon 22 août 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux établis sont convergents et justifient la poursuite de la mesure de soins psychiatriques, en raison de l'état de santé de la patiente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 22 août 2025, n° 25/00789
Numéro(s) :	25/00789
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien MACIA BERNALDO DE QUIROS

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00789 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPA5

N° Minute : 25/607

ORDONNANCE rendue en audience publique le 22 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11], demeurant [Adresse 8]

Comparant par madame [U], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Madame [X] [O]

née le 09 Janvier 1960 à [Localité 12] (PAS-DE-[Localité 10]), demeurant [Adresse 4]

Comparante et assistée de M^e Julien MACIA BERNALDO DE QUIROS, avocat commis d’office.

TIERS

Monsieur [F] [E]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [X] [O] prononcée le 13 août 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 18 Août 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 18 Août 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [R] en date du 20 août 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [X] [O] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [R] le 14 août 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [L] [J] le 16 août 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “ l’entretien avec le médecin s’est bien passé. Je suis sidérée de ce que vous dites, je n’ai jamais été aussi calme, je participe à la vie de la collectivité, j’aide les infirmiers, je fais du ménage. Je suis parfaitement intégrée. Je ne souffre pas de maladie bipolaire. Je n’ai pas la même perception que les autres, ça ne veut pas dire que je suis déconnectée de la réalité. Je prends le traitement un long moment lorsque je suis à l’exterieur et lorsque je sens que j’en ai plus besoin, j’arrête. Je n’ai jamais eu de délires mystiques, je n’ai rien contre le Dr [R]. Il a brodé dans les certificats médicaux. Quand je verrai Dr [R], je lui dirai ce que je pense, je ne comprends pas pourquoi il s’acharne contre moi. Je veux bien rester que quelques jours parce que j’en ai ras la casquette. Je pense qu’il y a abus de pouvoir, abus de faiblesse. Je suis zen ici, je suis vraiment bien prise en charge, j’ai de très bonne relation avec les personnes.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [X] [O] a été admise, le 13 août 2025, en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète en raison d’un état de désinhibition qu’elle manifestait accompagné de troubles du comportement (déambulations nocturnes avec agressivité et tapage). Son humeur était labile avec une instabilité psychomotrice, un état de sub-excitation. Son discours était prolixe.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente souffre de troubles bipolaires. Elle a déjà fait l’objet de sept hospitalisations du fait d’arrêts de son traitement. Il a été constaté qu’elle était euphorique, tendue et dans la revendication. Elle développe un discours persécutoire centré sur le voisinage. Son humeur est instable et son comportement désorganisé.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que Mme [X] [O] présente une décompensation maniaque de son trouble bipolaire.

Il ressort de l’avis médical établi le 20 août 2025 par le docteur [R], que la remise en place d’un traitement thymorégulateur n’a pas suffi à améliorer l’état clinique de Mme [X] [O]. Si son discours est plus organisé, le vécu persécutoire demeure. Elle ne perçoit pas l’intérêt de suivre un traitement au long cours.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [X] [O] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [X] [O] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [X] [O] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [X] [O] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [F] [E], tiers le 22 Août 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 13]

Requête N° RG 25/00789 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPA5

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] et Mme [X] [O].

Fait à [Localité 13] le 22 Août 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11]

Requête N° RG 25/00789 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPA5

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [X] [O].

Fait à [Localité 13] le 22 Août 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

Mme [X] [O]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/00789 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPA5

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 13] le 22 Août 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [X] [O] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

Monsieur [F] [E]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00789 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPA5

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] et Mme [X] [O].

Fait à [Localité 13] le 22 Août 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE