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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 14 nov. 2024, n° 24/03191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 14 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/03191 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P33V
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [P] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Magali GILLY, avocat au barreau de NICE
Mme [E] [L] [R] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Magali GILLY, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [Y] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non-comparant
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 22 Juillet 2024, Monsieur [P] [F] et Madame [E] [L] [R] épouse [F] ont fait convoquer Monsieur [Y] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour l’audience du 14 Novembre 2024 ;
Monsieur [P] [F] et Madame [E] [L] [R] épouse [F], par l’intermédiaire de leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
Monsieur [Y] [W] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [P] [F] et de Madame [E] [L] [R] épouse [F] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 14 Novembre 2024 par Madame ATTAL, Juge des contentieux de la protection, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme : Me GILLY + M. [W] Le
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