Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 7 novembre 2024, n° 24/02319

TJ Nice 7 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant les défendeurs au paiement des charges.
Accepté
Préjudice à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a mis en péril la gestion de l'immeuble, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice, considérant la situation des défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 7 nov. 2024, n° 24/02319
Numéro(s) :	24/02319
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marcel BENHAMOU
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ Adresse 6 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 6] c/ [M], [M]

MINUTE N°

DU 07 Novembre 2024

N° RG 24/02319 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXIC

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e BENHAMOU

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [M]

à Mme [M]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], Représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet TABONI dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Laurence BOURDIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [U] [M]

né le 22 Août 1979 à [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [X] [M]

née le 20 Août 1988 à TUNISIE ([Localité 2])

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 16 mai 2024 , le Syndicat des propriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 3] a fait assigner M. et Mme [U] et [X] [M] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 3270,75 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 3], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mars 2024,

— la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [U] et [X] [M] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3270,75 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mars 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 330 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. et Mme [U] et [X] [M] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 3] :

— la somme de 3270,75 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mars 2024;

— la somme de 330 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge