COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Société [T] c/ [X], [X]

MINUTE N°

DU 23 Avril 2025

N° RG 24/04386 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCME

Grosse délivrée

à M^e BRAGANTI Stéphanie

Copies délivrées

à Monsieur [O] [X]

à Madame [K] [X]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble”[T]” situé [Adresse 6]

Représenté par son syndice en exercice le Cabinet SYNGESTONE

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e BRAGANTI Stéphanie, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Monsieur [O] [X]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [K] [X]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 12 novembre 2024, le Syndicat des propriétaires Résidence [T] sis [Adresse 5] a fait assigner M. [O] [X] et Mme [K] [X] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 2774,25 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [O] [X] et Mme [K] [X] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2774,25 € assortie des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 280 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

CONDAMNE M. [O] [X] et Mme [K] [X] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires Résidence [T] sis [Adresse 5] :

— la somme de 2774,25 € assortie des intérêts au taux légal ;

— la somme de 280 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge