Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 2, 23 juin 2025, n° 23/06961

TJ Strasbourg 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant
La cour a fixé la contribution mensuelle à 120 euros, considérant l'obligation légale du parent de contribuer à l'entretien de l'enfant.
Accepté
Partage des frais liés à l'éducation de l'enfant
La cour a ordonné que les frais scolaires et parascolaires soient partagés par moitié entre les parents, conformément à l'intérêt de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 23 juin 2025, n° 23/06961
Numéro(s) :	23/06961
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rachel LANZPatricia DECKER

Texte intégral

N° RG 23/06961 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEU6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 23 Juin 2025

N° RG 23/06961 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEU6

Copie executoire à :

M^e Patricia DECKER

M^e Rachel LANZ

[R] [P] [D]

(LRAR – IFPA)

[Z] [E] épouse [D]

(LRAR – IFPA)

Copie :

dossier

Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [R] [P] [D]

né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par M^e Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 217

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [Z] [E] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Rachel LANZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 57

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 12 Mai 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 23 Juin 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 23/06961 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEU6

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [R] [D] et Mme [Z] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [R] [P] [D], né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 13],

et de

Mme [Z] [E], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2011, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [R] [D] et de Mme [Z] [E] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er janvier 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que Mme [Z] [E] renonce à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

S’agissant de l’enfant [Y] :

FIXE à CENT VINGT EUROS (120 euros) par mois la contribution que doit verser M. [R] [D], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [Z] [E] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

— [Y] [O] [D] né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 13] ;

CONDAMNE M. [R] [D] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] – ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé, de stages, d’inscription en études supérieures) de l’enfant,

— [Y] [O] [D] né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 13],

les frais parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), de permis de conduire, d’activités sportives ou musicales approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents (par paiement direct de la part incombant à chacun auprès des organismes concernés), au besoin, les y CONDAMNE à compter de la présente décision ;

S’agissant de l’enfant [I] :

CONSTATE que M. [R] [D] et Mme [Z] [E] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

— [I] [S] [D] né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 13] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

DECLARE irrecevable la demande de Mme [Z] [E] tendant à l’adjonction, à titre d’usage, de son nom au nom actuellement porté par l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant [I] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

* du vendredi des semaines paires de l’année civile au vendredi des semaines impaires au domicile de la mère et du vendredi des semaines impaires de l’année civile au vendredi des semaines paires au domicile du père, le changement de résidence intervenant à l’école, à la fin des activités scolaires ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

* selon la même alternance qu’en dehors des périodes de vacances scolaires pour les vacances scolaires d’hiver, de printemps, de la [Localité 15],

* les années impaires : la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été et la première moitié des vacances de Noël au domicile de la mère, la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été et la deuxième moitié des vacances de Noël au domicile du père,

* les années paires : la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été et la première moitié des vacances de Noël au domicile du père, la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été et la deuxième moitié des vacances de Noël au domicile de la mère ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 19 heures et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10 heures à 19 heures ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance l’enfant [I] au domicile de l’autre parent ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le vendredi de la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l’enfant [I] pourra l’accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du vendredi de la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du vendredi de la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 19 heures le soir ;

DIT n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

DIT que les frais scolaires de l’enfant (notamment d’établissement privé, de stages, d’inscription en études supérieures), les frais parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), de permis de conduire, d’activités sportives ou musicales approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE à compter de la présente décision ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de permis de conduire et de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’il n’appartient pas au juge aux affaires familiales de statuer sur le rattachement fiscal des enfants ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DEBOUTE M. [R] [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 23 juin 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES