TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00284

N° Portalis DBX4-W-B7K-UZU6

JUGEMENT

N° B

DU : 17 Avril 2026

S.C.I. MAJOLA, agissant poursuites et diligences de sa gérante Madame [R] [G]

C/

[H] [U]

[L] [S] [F] [B]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

la SCI MAJOLA

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le vendredi 17 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 16 février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.C.I. MAJOLA,

Agissant poursuites et diligences de sa gérante Madame [R] [G],

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Madame [R] [G]

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [U],

demeurant [Adresse 5]

Non comparant, ni représenté

Madame [L] [S] [F] [B],

demeurant [Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 14 mai 2021, la SCI MAJOLA a donné en location à Monsieur [H] [U] et Madame [L] [S] [F] [B] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6][Adresse 7] à [Localité 2], moyennant un loyer actuel de 500€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer les loyers et de justifier d’une assurance locative visant la clause résolutoire a été délivré le 6 juin 2025, en vain.

Par acte du 22 décembre 2025 rectifié par avenir d’audience signifié le 7 janvier 2026, dénoncé le 23 décembre 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SCI MAJOLA a fait assigner Monsieur [H] [U] et Madame [L] [S] [F] [B] afin d’obtenir:

‒ la constatation de la résiliation du bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation,

‒ l’expulsion de locataires,

‒ le paiement solidaire à titre provisionnel de la somme de 2.150€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 15 décembre 2025,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de la somme de 300€ à titre de dommages et intérêts,

‒ l’allocation de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des locataires aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 16 février 2026.

La SCI MAJOLA, comparante en personne, actualise sa créance à la somme de 2.550€ arrêtée au 16 février 2026 et maintient ses demandes. Elle indique que la locataire serait repartie vivre au Brésil et que Monsieur [U] pose des problèmes dans l’immeuble et a jeté une partie de son mobilier dehors et a cassé une porte.

Monsieur [H] [U], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile et Madame [L] [S] [F] [B], assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du même Code, n’ont pas comparu.

La décision est mise en délibéré au 17 avril 2026.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 23 décembre 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 10 juin 2025 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est verse au débat.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La SCI MAJOLA fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 14 mai 2021, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 6 juin 2025 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

L’article 24 -I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat et à la clause résolutoire insérée dans celui-ci, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Le bail signé le 14 mai 2021 contient une clause résolutoire reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer, c’est donc ce délai qui a vocation à s’appliquer.

Un commandement de payer et de justifier d’une assurance visant cette clause a été signifié le 6 juin 2025 et les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et l’attestationb d’assurance n’a pas été produite non plus et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 6 juillet 2025.

Il convient d’ordonner leur expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, ils pourront être expulsés des lieux loués, ainsi que tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la [Localité 3] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par les locataires :

Monsieur [H] [U] et Madame [L] [S] [F] [B] seront condamnés au paiement de la somme de 2.550€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 16 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Ils ont occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SCI MAJOLA l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [H] [U] et Madame [L] [S] [F] [B] à lui verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Les intérêts moratoires ordonnés ont vocation à compenser le préjudice résultant des retards de paiement, cette demande sera donc rejetée.

Sur les dépens :

Monsieur [H] [U] et Madame [L] [S] [F] [B] , succombant au principal, supporteront solidairement les dépens.

DÉCISION :

Statuant par jugement réputé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Constate la résiliation du bail à compter du 6 juillet 2025,

Condamne solidairement Monsieur [H] [U] et Madame [L] [S] [F] [B] à payer à la SCI MAJOLA la somme provisionnelle de 2.550€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 16 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 6 juillet 2025, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à la SCI MAJOLA par Monsieur [H] [U] et Madame [L] [S] [F] [B] et les y condamne solidairement jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [H] [U] et Madame [L] [S] [F] [B] et celle de tout occupant de leur chef, des lieux loués situés [Adresse 8] à [Localité 2], et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Déboute la SCI MAJOLA de sa demande indemnitaire,

Condamne solidairement Monsieur [H] [U] et Madame [L] [S] [F] [B] à payer à la SCI MAJOLA la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [H] [U] et Madame [L] [S] [F] [B] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière Le Juge