COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00117 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGAG

du 17 Mars 2025

N° de minute 25/

affaire : S.C.I. LASCADIX

c/ S.E.L.A.R.L. [Z] ET ASSOCIES, représentée par Maître [W] [Z], agissant ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL JEANSIM suivant jugement d’ouverture du 2 mai 2024 de redressement judiciaire du Tribunal de commerce de NICE.

Expédition délivrée

à M^e Thierry TROIN

à S.E.L.A.R.L. [Z] ET ASSOCIES

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX SEPT MARS À 14 H 00

Nous, Florence DIVAN, Juge placée, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 20 Janvier 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. LASCADIX

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.E.L.A.R.L. [Z] ET ASSOCIES, représentée par Maître [W] [Z], agissant ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL JEANSIM suivant jugement d’ouverture du 2 mai 2024 de redressement judiciaire du Tribunal de commerce de NICE.

[Adresse 3]

[Localité 1]

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Mai 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2025, délibéré avancé au 17 Mars 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte en date du 20 janvier 2025, la Sci Lascadix a fait assigner la Selarl [Z] et Associés, représentée par Maître [W] [Z], agissant ès qualité de mandataire de la Sarl Jeansim, devant le juge des référés aux fins de voir :

Constater la résiliation de plein droit du bail commercial entre la société Lascadix et la société Jeansim à la date du 7 mars 2024 et subsidiairement au 31 décembre 2024 ; Ordonner l’expulsion de la société Jeansim et de tous les occupants de son chef, au besoin par le concours de la force publique ; Fixer au passif de la société Jeansim, représentée par Maître [W] [Z], membre de la Selarl [Z] et Associés, en sa qualité de mandataire judiciaire, à titre provisionnel la somme de 4 240,93 euros (à parfaire) au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 31 décembre 2024 ; Fixer au passif de la société Jeansim, représentée par Maître [W] [Z], membre de la Selarl [Z] et Associés, en sa qualité de mandataire judiciaire, à titre provisionnel la somme de 2 076,99 euros mensuelle correspondant aux indemnités d’occupation à compter du mois de janvier 2025 jusqu’à complète libération des lieux ; Fixer au passif de la société Jeansim, représentée par Maître [W] [Z], membre de la Selarl [Z] et Associés, en sa qualité de mandataire judiciaire, à titre provisionnel la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la Selarl [Z] et Associés ne s’est ni assister ni représenter.

La décision a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

Par courrier en date du 18 février 2025, le conseil de la Sci Lascadix a adressé un courrier à la juridiction sollicitant une réouverture des débats et un renvoi à l’audience du 27 mars 2025, faisant valoir que le dépôt de son dossier à l’audience était une erreur, le dossier principal l’opposant à la société Jeansim (RG 24/1127) étant appelé à l’audience du 27 mars 2025 et la présente procédure n’étant qu’une mise en cause des organes de la procédure collective de la procédure principale.

Au regard de cette demande, le délibéré a été avancé au 17 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 444 du code de procédure civile dispose notamment que le juge peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, la présente procédure ayant pour objet la mise en cause du mandataire judiciaire de la société assignée à l’audience du 27 mars 2025 et le dépôt du dossier par le demandeur se révélant être une erreur, il convient, pour une bonne administration de la justice, de faire droit à la demande de réouverture des débats et de renvoyer la présente affaire à l’audience du 27 mars 2025.

Il convient de surseoir à statuer sur les demandes et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, au tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la réouverture des débats pour éventuelle jonction à la procédure opposant la Sci Lascadix à la Sarl Jeansim ;

RENVOYONS l’affaire à ces fins à l’audience du 27 mars 2025 à 9 heures ;

SURSOYONS à statuer sur l’ensemble des demandes ;

RÉSERVONS les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT