N° RG 23/01142 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XOSE

PREMIERE CHAMBRE

CIVILE

72A

N° RG 23/01142 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XOSE

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.D.C. RESIDENCE LE VOLTAIRE

C/

[D] [L] épouse [O], [Z] [O]

Exécutoires délivrées

le

à

Avocats : la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente

Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 7 Octobre 2024,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE VOLTAIRE sis à [Adresse 14]

agissant par son syndic la SASU ALAIN PUGLISI prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social : [Adresse 3]

Représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS :

Madame [D] [L] épouse [O]

née le 17 Septembre 1973 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

ROYAUME UNI

Défaillante

N° RG 23/01142 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XOSE

Monsieur [Z] [O]

né le 09 Octobre 1967 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

Défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par actes en date du 3 février 2023 et du 6 mars 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 12] situé [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS Alain PUGLISI a fait assigner M. [Z] [O] et Mme [D] [O] née [L], propriétaires des lots 350, 784 et 909 afin d’obtenir, sur le fondement des article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet1965 et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil :

— la condamnation solidaire de M. [Z] [O] et Mme [D] [O] née [L] au paiement de la somme de 35.470,83 € correspondant aux charges de copropriété impayées dues au 17 janvier 2023 avec intérêts à compter de la signification de l’assignation introductive d’instance,

— la condamnation solidaire de M. [Z] [O] et Mme [D] [O] née [L] au paiement de la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts,

— la condamnation de M. [Z] [O] et Mme [D] [O] née [L] au paiement d’une somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Mme [D] [O] née [L] a fait l’objet d’une assignation au Royaume Uni.

M. [Z] [O] a fait l’objet d’une assignation à son domicile, [Adresse 2], selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile. Il n’a pas constitué avocat.

Par jugement du 16 octobre 2023, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats en invitant le demandeur à justifier des diligences afin de poursuivre la signification de l’assignation à Mme [D] [O] née [L] suite au courrier des autorités centrales anglaises du 1er août 2023,

Par acte du 1er février 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 12] situé [Adresse 4] [Localité 13], représenté par son syndic la SAS Alain PUGLISI a fait assigner à nouveau Mme [D] [O] à son adresse au Royaume Uni.

Par acte du 12 février 2024, le syndicat des copropriétaires Résidence [9] situé [Adresse 4] Talence, représenté par son syndic la SAS Alain PUGLISI a fait signifier le jugement de ce tribunal du 16 octobre 2023.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2024.

MOTIVATION

Il ressort des pièces produites:

— que, de nouveau, Mme [D] [O] n’a pas été régulièrement assignée.

En effet, Il est produit un courrier de l’autorité anglaise du 5 avril 2024, non traduit, mentionnant “Your request is returned for the following reasons: no list of documents on the request form (…).”

L’attestation de l’autorité étrangère devant effectuer la notification a été retournée vierge.

— par ailleurs, M. [O] s’est vu signifier le jugement du 16 octobre 2023 sous les formes de l’article 659 du code de procédure civile. En revanche, il ne lui a pas été signifié les nouvelles demandes du syndicat des copropriétaires qui a augmenté sa demande de paiement lors de la nouvelle assignation de Mme [D] [O] (la demande est passée de 35.470,83 € à 44.043,23 euros)

Il résulte de ces constatations que le tribunal n’est pas valablement saisi. Il y a lieu d’ordonner le dessaisissement du tribunal de la présente affaire et d’inviter le demandeur à régulariser des saisines valables.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

— CONSTATE que le tribunal n’a pas été régulièrement été saisi faute de citation régulière de M. Et Mme [O],

— DIT que le tribunal est dessaisi,

— INVITE le demandeur à régulariser des citations régulières.

— LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

La présente décision est signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT