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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 27 mars 2025, n° 23/07071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 4] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 27 Mars 2025
Rôle N° RG 23/07071 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KRLT
[P] [T]
C/
[B] [G]
2 copies exécutoires aux avocats
1 copie certifiée conforme au Notaire
le
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [P] [T]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 5], [Localité 12], Italie
demeurant [Adresse 14] – ITALIE
représentée par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [G]
né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Salomé BOURGEOIS, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et de Sophie HARREWYN, Greffiers, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
publics, le 30 janvier 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [P] [T] et Monsieur [B] [G];
COMMET Maître [K] [L], Notaire à [Localité 13], pour procéder auxdites opérations selon les règles fixées aux articles 1365 et suivants du Code de procédure civile et 841-1 du Code civil;
DIT que le Notaire ainsi désigné devrait notamment :
— Dresser un projet d’acte de partage comprenant un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, et la composition des lots à répartir,
— Evaluer le bien indivis situé au lieudit « [Adresse 9] » à [Localité 6] (35),
— Proposer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [G], du 19 septembre 2018 jusqu’à la fin de la jouissance divise,
— Donner son avis sur la mise à prix du bien immobilier situé au lieudit « [Adresse 9] » à [Localité 6] (35), en cas de licitation ;
DIT que le notaire pourra se faire communiquer toutes pièces et documents utiles, dont notamment les documents bancaires, fiscaux et notariés et consulter les fichiers [7] et [8], puis effectuer toutes recherches utiles auprès des établissements ou organismes détenant des valeurs pour le compte des parties ;
DIT que le notaire devra dans le délai d’un an à compter de sa désignation dresser un état liquidatif ou en cas de désaccord transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet d’état liquidatif ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;
COMMET Madame [O] [X] pour procéder à la surveillance des opérations, et à défaut tout juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES ;
DIT que les dépens seront employés en frais de partage ;
DEBOUTE chaque partie de sa demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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