COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04416 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCOJ

Grosse délivrée

à Me [X]

Copie délivrée

à Mme [B]

le

Trame : W2404416.102

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société D. NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2] exerçant sous l’enseigne CABINET D. NARDI pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par M^e Anne MANCEL, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [E] [B]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

Par acte d’huissier en date du 13 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3] a fait assigner Mme [E] [B] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 2205,77 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2024 ;

— la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [E] [B] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et dommages intérêts et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale et dommages intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

Donne acte au Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3] de son désistement de la demande principale et dommages intérêts ;

CONDAMNE Mme [E] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT