Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 30 juin 2025, n° 23/00002

TJ Nice 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de suivre la procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de fixer un terme pour l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 30 juin 2025, n° 23/00002
Numéro(s) :	23/00002
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	PREFECTURE DES AM

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : Association ACCUEIL FEMMES SOLIDARITE

N°

Du 30 Juin 2025

Procédures collectives

N° RG 23/00002 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OYPU

expédition délivrée à

ASS ACCUEIL FEMMES SOLIDARITE

(mme [S] [X])

me [H]

TPG DES AM

PREFECTURE DES AM

le 30 JUIN 2025

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du trente Juin deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 19 Mai 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 30 Juin 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 30 Juin 2025, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire,

ENTRE :

Me [M] [H], de la SELARL [H] – LES MANDATAIRES

en qualité de liquidateur de l’association ACCUEIL FEMMES SOLIDARITE

[Adresse 5]

[Localité 1]

comparaissant en personne.

ET :

Association ACCUEIL FEMMES SOLIDARITE

SIRET 326 712 841

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par sa Présidente Mme [S] [X]

demeurant [Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 2].

Non comparante, non représentée.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Fixe à la date du 31 Mars 2027,

le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 15 Février 2027 à 13H30, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE