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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 15 mars 2025, n° 25/00885 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00885 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Laurence CONTIOS,
N° dossier: N° RG 25/00885 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2EB
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 15 Mars 2025
Laurence CONTIOS,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 10 mars 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte :
Monsieur [Z] [S] [E]
né le 23 Septembre 1996 à [Localité 2] (PORTUGAL) (0)
représenté par Me Thierry MAGBONDO, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [N] [X] date du 12 mars 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [Z] [S] [E] à compter du 12 mars 2025 à 19H01;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 15 Mars 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [Z] [S] [E] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [C] [P] du 14 mars 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [Z] [S] [E] doit être prolongée et que Monsieur [Z] [S] [E] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 15 mars 2025 ;
Vu les conclusions de Me Thierry MAGBONDO, pour Monsieur [Z] [S] [E];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [Z] [S] [E] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 15 Mars 2025 à heures ;
Le juge
Laurence CONTIOS,
Vu au parquet le
le procureur de la République
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