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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 17 mars 2026, n° 25/00539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
Minute n°171/2026
JUGEMENT
du
17 Mars 2026
5AH
N° RG 25/00539 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GCW2
[V] [P]
C/
[G] [D]
Le :
copies exécutoires
à SCP CMCP
copies certifiées conformes
à SCP CMCP
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 22 janvier 2026,
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
Monsieur [V] [P]
né le 01 Mars 1999 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
DEMANDEUR représenté par Me Olivier GUEVENOUX (SELARL SEMIOS), avocat au barreau de CHARENTE
ET
Monsieur [G] [D]
entrepreneur RCS 842225203,
demeurant [Adresse 3]
DEFENDEUR représenté par Me Arnaud DEVAUX (SCP CMCP), avocat au barreau de CHARENTE
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 17 Mars 2026 et signé par Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
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