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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 2e ch. civ., 6 févr. 2025, n° 24/01242 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01242 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Ordonnance N°25/84
du 06 Février 2025
2ème Chambre civile
N° RG 24/01242 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PTRI
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [V] [J] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS:
Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [K] [P] épouse [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 06 Février 2025
Par Sandra POLET, Juge assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 27 Mars 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 16 octobre 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [V] [J] épouse [W] et accepté par Monsieur et Madame [H] ;
PAR CES MOTIFS:
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :07/02/2025
à Me Jérôme LACROUTS
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