COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/02297 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDHM

du 14 Mars 2025

N° de minute 25/00474

affaire : [H] [U]

c/ [T] [S]

Grosse délivrée

à M^e Jean-Louis DEPLANO

Expédition délivrée

à M. [T] [S]

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 23 Décembre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

M. [H] [U]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Jean-Louis DEPLANO, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

M. [T] [S]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Soutenant que son acheteur n’a pas procédé au changement de titulaire de la carte grise du véhicule qui lui a vendu et que de ce fait, il reçoit un nombre important d’amendes, Monsieur [H] [U] a, par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024, fait assigner Monsieur [T] [S] afin d’entendre le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile :

Condamner sous astreinte Monsieur [T] [S] à procéder à la mutation de la carte grise du véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 6],

Condamner Monsieur [T] [S] au paiement d’une provision de 10 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts découlant du préjudice subi et des amendes émises à l’encontre de Monsieur [H] [U] du fait du défaut de mutation de la carte grise,

Condamner Monsieur [T] [S] au paiement d’une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 9 janvier 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Monsieur [T] [S], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

En cours de délibéré, la juridiction a sollicité la transmission par le conseil du demandeur de la lettre recommandée envoyée par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ce qui a été fait le 27 février 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le demandeur produit notamment :

Le certificat de cession du véhicule litigieux à Monsieur [T] [S] en date du 24 avril 2018, Un relevé des amendes relatives au véhicule litigieux entre le 2 juillet 2019 et le 3 août 2023,Des notifications de saisie à tiers détenteur ou opposition administrative des 18 septembre 2018, 5 décembre 2018, 2 juillet 2020, 31 juillet 2020, 3 août 2020, 12 mars 2021, 25 mai 2021, 3 juin 2021, 4 juin 2021, 30 septembre 2021, 1er octobre 2021, 28 octobre 2021, 29 octobre 2021, 27 janvier 2022, 28 janvier 2022, 17 février 2022, 18 février 2022, 27 mai 2022, 30 mai 2022, 29 septembre 2022, 30 septembre 2022, 27 octobre 2022, 10 novembre 2022, 14 novembre 2022, 28 octobre 2022, 27 janvier 2023, 9 février 2023, 10 février 2023, 14 avril 2023, 17 avril 2023,12 mai 2023, 15 mai 2023, 8 juin 2023, 13 juillet 2023,17 juillet 2023, 18 avril 2024, 6 août 2024, 13 juin 2024, 8 août 2024, 4 octobre 2024, 8 octobre 2024, 31 octobre 2024 et 4 novembre 2024.

L’absence de changement de titulaire de la carte grise par l’acheteur du véhicule litigieux qui entraîne pour le vendeur des mesures d’exécution forcée de la part du service de recouvrement des amendes relatives audit véhicule constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonnant à Monsieur [T] [S] de procéder sous astreinte et selon les modalités définies par le présent dispositif, à la mutation de la carte grise du véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 6].

Il sera en outre alloué à Monsieur [H] [U] la provision de 10000 euros à valoir sur son préjudice, préjudice résultant de l’ensemble des actes d’exécution forcée qu’il a eu à subir en raison de l’absence de mutation de la carte grise par le défendeur.

Il sera alloué au demandeur la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [S] qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

ORDONNONS à Monsieur [T] [S] de procéder à la mutation de la carte grise du véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 6] et ce sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, cette astreinte courant sur une période de trois mois,

CONDAMNONS Monsieur [T] [S] à payer à Monsieur [H] [U] les sommes suivantes :

10000 euros à titre de provision,2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Le CONDAMNONS aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS