COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Minute N°

du 05 Mars 2025

4ème Chambre civile

N° RG 24/00460 – N° Portalis DBWR-W-B7I-POOL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DESISTEMENT D’INSTANCE

DEMANDERESSE:

S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

Madame [R] [D], demeurant [Adresse 1]/FRANCE

représentée par M^e Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

A l’audience publique tenue le 05 Mars 2025

Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente à la 4ème chambre civile, assistée de Estelle AYADI, Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 05 février 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 19 novembre 2024 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE et accepté par [R] [D] ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;

DÉCLARONS le désistement d’instance parfait.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Expédition le :

à M^e Alexandre GASPOZ

à la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS