COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. RUE DE FRANCE 74 c/ S.C.I. FRANEL

MINUTE N°

DU 10 Avril 2025

N° RG 24/04166 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QA4F

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Jérôme LACROUTS

Expédition(s) délivrée(s)

à SCI FRANEL

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires RUE DE FRANCE 74, 74 rue de France – 06000 NICE

Représenté par son syndic le Cabinet D.NARDI

11 rue Gubernatis

06000 NICE

représentée par M^e Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C.I. FRANEL

C/o Nicital Forage

99, Route de Canta Gallet

06200 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 21 octobre 2024, le Syndicat des propriétaires sis 74 RUE DE France 06 NICE a fait assigner la SCI FRANEL en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 1951,67 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires sis 74 RUE DE France 06 NICE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 janvier 2024 ;

— la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

la SCI FRANEL bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1951,67 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 janvier 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 200 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

CONDAMNE la SCI FRANEL à payer au Syndicat des propriétaires 74 RUE DE France sis 06 NICE :

— la somme de 1951,67 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 janvier 2024 ;

— la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge