COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/02456 – N° Portalis DB2H-W-B7J-26LT

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 28 juin 2025 à Heures

Nous, Sandrine CAMPIOT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 30 mai 2025 par LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [W] [N] ;

Vu l’ordonnance rendue le 02 juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 Juin 2025 reçue et enregistrée le 27 Juin 2025 à 15h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [W] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par M^e Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[W] [N]

né le 30 Avril 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[W] [N] a été entendu en ses explications ;

M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour pendant 24 mois en date du 22 décembre 2025 a été notifiée à [W] [N] le 23 décembre 2023 ;

Attendu que par décision en date du 30 mai 2025 notifiée le 30 mai 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [W] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 30 mai 2025;

Attendu que par décision en date du 02 juin 2025, le juge de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [N] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 27 Juin 2025 , reçue le 27 Juin 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public en ce que Monsieur [N] [W] , qui n’a aucun moyen de subsistance, restant en toute connaissance de cause en irrégularité sur le territoire et n’ayant ni hébergement stable et établi en dépit de ses déclarations ni moyen de subsistance justifié, s’adonnant, comme il le dit, à de petits boulots au black, est trés défavorablement connu des services de Police, signalisé a quinze reprises pour des faits de meurtre, de détention et d’usage de faux document administratif constatant un droit une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, vol en réunion sans violence, délit de fuite aprés un accident par conducteur de véhicule terrestre, vol simple, vols aggravés par plusieurs circonstances avec et sans violence, outrage a personne dépositaire de l’autorité publique, infraction a la legislation relative aux stupéfiants, recels de bien provenant d’un vol et vol a la tire ;

Que par ailleurs, Monsieur [N] [W], avait été incarcéré, à deux reprises;

— le 08/04/2022 et condamné a 10 mois d’emprisonnement pour des faits de violence avec menace ou usage d’une arme, et qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol en réunion, vol simple, vols aggravés sans violence, vol aggravé avec violence, outrage a personne dépositaire de l’autorité publique, recels de bien provenant d’un vol et vol a la tire ;

— le I5/10/2022 et condamné a une peine d’un an d’emprisonnement pour des faits de refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer a une sommation de s’arréter, conduite d’un véhicule sans permis et violence sur un fonctionnaire de la Police Nationale, suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours aggravés par une circonstance ;

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport, l’administration ayant sollicité les autorités algériennes le 30 mai 2025 pour un laisser-passer consulaire, l’intégralité des derniers documents ayant été adressés le 25 juin 2025 et une relance ayant été faite le 27 juin 2025 ce qui démontre à l’évidence, la réalisation de diligences dans un délai total de 20 jours, étant rappelé au demeurant, qu’aucune obligation légale ne soumet l’administration à un nombre particulier de relance ou à respecter un délai entre celles-ci qui reste tenue d’une obligation de moyen, quand bien même elle n’aurait pas adressé, au moment même de sa saisine de l’autorités étrangère, les supports suffisants pour l’identification du ressortissant étranger;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant ainsi de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 27 Juin 2025 de LA PREFÈTE DU RHONE et de prolonger la rétention de [W] [N] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du LA PREFÈTE DU RHONE à l’égard de [W] [N] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [W] [N] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [W] [N] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE