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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 15 mai 2025, n° 25/00206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 15 Mai 2025
Service de proximité
N° RG 25/00206 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QF7C
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE ROURETsis [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice la SAS SYND UP
[Adresse 4]
représenté par Me Thibault POZZO DI BORGO substitué par Me Valentin MACE, avocats au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Mme [K] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non-comparante
M. [M] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non-comparant
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 17 Décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE ROURET sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS SYND UP a fait convoquer Madame [K] [U] et Monsieur [M] [U] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Mai 2025 ;
le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS SYND UP a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [K] [U], Monsieur [M] [U] n’ont pas comparu et présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS SYND UP et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Mai 2025 par Monsieur PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me POZZO DI BORGO + M. [U] + Mme [U]
Le
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