Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 25 mars 2025, n° 24/02857

TJ Nice 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Dispositions contractuelles de l'acte de vente
La cour a jugé que les dispositions de l'acte de vente étaient explicites et insusceptibles d'interprétation, justifiant le rejet de la demande de Madame [T].

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 25 mars 2025, n° 24/02857
Numéro(s) :	24/02857
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime TADJERNicolas CORNIGLION

Texte intégral

Trame : W2402857.104

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[T] c/ [S], [S]

MINUTE N°

DU 25 Mars 2025

N° RG 24/02857 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2HQ

Grosse délivrée

à M^e CORNIGLION Nicolas

Copie délivrée

à M^e TADJER Maxime

DEMANDERESSE:

Madame [U] [T]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par M^e TADJER Maxime, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSES:

Madame [O], [A], [F] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e CORNIGLION Nicolas, avocat au barreau de Nice

Madame [N], [R], [C] [S] épouse [P]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e CORNIGLION Nicolas, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 8 juillet 2024 Mme [U] [T] a fait assigner Mme [O] et [N] [S] en paiement de la somme de 1080 € au titre de leur quotepart des frais de bornage de leurs propriétés contigües, outre la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [O] et [N] [S] s’opposent à la demande, faisant valoir les dispositions contractuelles de l’acte de vente dérogatoires à l’article 646 du code civil, et sollicitent reconventionnellement 2500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé du litige ;

Attendu qu’en l’occurrence les dispositions de l’acte de vente sont explicites et insusceptibles d’interprétation, comme mettant à la charge de l’acquéreur les frais de délimitation des propriétés ; que par suite la demande de Mme [T] sera rejetée ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Rejette la demande de Mme [U] [T] ;

Condamne Mme [U] [T] à payer à Mme [O] et [N] [S] la somme de 1000 € d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

;

Condamne Mme [U] [T] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge