COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 07 Février 2025

N° RG 24/00452 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYMK

DEMANDEUR :

M. [P] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par M^e Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.A.S. LISON & ASSOCIES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par M^e Sandrine MINNE, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Clotilde HAUWEL

M. [C] [L]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par M^e Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Février 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 24/00452 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYMK

Par assignation en date du 17 Septembre 2024, Monsieur [P] [V] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de :

— se déclarer compétent en application de l’article R.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution,

— recevoir M. [P] [V] en ses demandes et de les déclarer bien fondées,

En conséquence :

— constater que les mentions portées sir les actes remis à M. [P] [V] ne permettent pas de vérifier l’identité et la qualité du significateur et partant la validité de la signification,

et en conséquence déclarer nuls l’acte de signification de jugement du 29 mai 2024, le commandement de payer du 9 juillet 2024 et le commandement de quitter les lieux du 9 juillet 2024, avec toutes les conséquences de droit, au visa de l’article 1er de l’ordonnance di 2 juin 2016 et de la loi du 27 décembre 1923 ;

— A titre subsidiaire, constater les irrégularités relatives à la signification du jugement daté du “29 mai 2024"

Et en conséquence prononcer la nullité de cette signification, ainsi que l’ensemble des actes consécutifs en résultant, notamment le commandement de payer du 9 juillet 2024 et le commandement de quitter les lieux du 9 juillet 2024 au visa des articles 654 et suivants du code de procédure civile ;

— A titre très subsidiaire,

accorder un délai pour quitter les lieux à M. [P] [V] jusqu’au 15 novembre 2024accorder un délai de paiement de 24 mois à M. [P] [V], à hauteur de 350 € par mois puis d’un paiement du solde éventuel à la 24ème échéanceordonner la mainlevée de l’immobilisation du certificat d’immatriculation du véhicule EK- 796-DW- condamner solidairement M. [L] [C] et la SAS LISON & ASSOCIES commissaires de justice à payer à M. [P] [V] la somme de trois mille euros à titre de dommages et intérêts.

— condamner M. [L] [C] aux entiers dépens de la présente instance et à payer à M. [P] [V] la somme de deux mille euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience de ce jour, Monsieur [P] [V] a déclaré se désister de son instance et de son action.

La S.A.S. LISON & ASSOCIES et Monsieur [C] [L] comparaissent à l’audience de ce jour et acceptent ce désistement d’instance et d’action.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [P] [V].

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [P] [V].

Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne Monsieur [P] [V] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARES Etienne DE MARICOURT