Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 7 nov. 2025, n° 25/02796 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02796 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Novembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/02796 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QRPJ
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [U] [S]
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre-Louis ROUYER
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
non-comparant
M. [T] [S]
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre-Louis ROUYER
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
non-comparant
Mme [P] [B]
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre-Louis ROUYER
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
non-comparante
M. [F] [R]
Elisant domicile au cabinet de Me Pierre-Louis ROUYER
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
non-comparant
à
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
non-comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 06 Décembre 2024, les demandeurs a assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Novembre 2025;
Que les demandeurs n’ont pas comparu ;
Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement; par jugement réputé contradictoire, sous réserve de rétractation ;
Déclare la requête caduque;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge les demandeurs .
Le Greffier Le Président,
Copie à Me Pierre-Louis ROUYER (LRAR) et à la société TUNISAIR Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Évaluation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Durée
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Éthiopie ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Education
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lot ·
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expert judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Expertise judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Dépens
- Syndicat de copropriétaires ·
- Maire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Nullité ·
- Mentions obligatoires ·
- Personnes ·
- Demande ·
- Procédure participative ·
- Article 700
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hébergement ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interdiction ·
- Habitation ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Partie ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Moratoire ·
- Délais ·
- Gibier ·
- Surendettement ·
- Résidence ·
- Statuer
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Offre d'achat ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Cadastre ·
- Successions ·
- Acte de vente ·
- Achat ·
- Partie ·
- Intervention
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Recours ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Consultation ·
- Entériner
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.