Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 10 avril 2025, n° 24/04144

TJ Nice 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant les défendeurs au paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité demandée au titre de l'article 700, considérant que le syndicat avait dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 10 avr. 2025, n° 24/04144
Numéro(s) :	24/04144
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault POZZO DI BORGO
Parties :	Syndicat des copropriétaires LES MUGUETS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LES MUGUETS c/ [R], [B], [X], [R], [R]

MINUTE N°

DU 10 Avril 2025

N° RG 24/04144 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAZB

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Thibault POZZO DI BORGO

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [K] [R]

à M. [S] [R]

à Mme [L] [X]

à M. [Y] [R]

à Mme [F] [R]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LES MUGUETS, 73 Ter Bd Gambetta – 06000 NICE

Représenté par son syndic EUROPAZUR

représentée par M^e Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Zahwa CHIKH, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [K] [R]

73 Ter Bd Gambetta

06000 NICE

non comparant, ni représenté

Monsieur [S] [B]

73 Ter Bd Gambetta

06000 NICE

non comparant, ni représenté

Madame [L] [X]

73 Ter Bd Gambetta

06000 NICE

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [R]

73 Ter Bd Gambetta

06000 NICE

non comparant, ni représenté

Madame [F] [R]

73 Ter Bd Gambetta

06000 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier en dates du 17 octobre 2024, le Syndicat des propriétaires LES MUGHETS sis 73 ter Bd Gambetta 06 NICE a fait assigner MM. [K], [S], [Y] [R] et Mme [L] [X] et [I] [R] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 5911,74 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2024 ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

MM. [K], [S], [Y] [R] et Mme [L] [X] et [I] [R] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 5911,74 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 600 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE MM. [K], [S], [Y] [R] et Mme [L] [X] et [I] [R] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires LES MUGHETS sis 73 ter Bd Gambetta 06 NICE :

— la somme de 5911,74 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2024 ;

— la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge